licenciement

Indemnité légale de licenciement

Temps de lecture : 5 minutes

Le code du travail français prévoit que le salarié d’un contrat de travail à durée indéterminée peut prétendre à une indemnité de licenciement, à condition de remplir les conditions fixées par la loi.

Le salarié licencié doit être en CDI.

Il doit avoir une ancienneté ininterrompue de 8 mois minimum dans l’entreprise (avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, cette ancienneté était de 12 mois). Cette ancienneté s’apprécie avant la date de la notification du licenciement.

Pour apprécier la durée de l’ancienneté, il convient de prendre en compte également la période d’apprentissage ou la période de stage qui précède le contrat de travail, ainsi que la période d’essai ou la période du CDD qui précède le CDI.

Si l’ancienneté doit être ininterrompue chez le même employeur, on peut en revanche prendre en compte les contrats successifs s’il n’y a pas eu d’interruption de services. 

Le (ou la) salarié(e) qui a démissionné à l’issue de son congé maternité pour élever son enfant et qui demande ultérieurement et obtient sa réintégration dans l’entreprise retrouve l’ancienneté acquise avant la rupture du contrat (article L. 1225-67 du code du travail).

La période du travail en tant qu’intérimaire doit être également prise en compte si cet intérimaire est embauché définitivement par l’entreprise utilisatrice, après la mission d’intérim. Cependant, on prend en compte uniquement la durée de travail pendant les 3 derniers mois qui précèdent l’embauche (article L1251-38 du code du travail). 

ATTENTION : La condition relative à l’ancienneté ne s’applique pas à certains salariés. Ainsi, l’indemnité spéciale de licenciement due aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est ouverte à tous les salariés sans aucune condition d’ancienneté (Arrêt du 10 novembre 1988 de la Cour de cassation). C’est également le cas des journalistes.

Si le licenciement est provoqué par un cas de force majeure, l’indemnité de licenciement n’est pas due. Cependant, si la force majeure résulte d’un sinistre, le salarié a droit à une indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde. Exception faite pour les journalistes.

En revanche, une faute grave ou lourde découverte après la notification du licenciement n’a aucun effet sur l’indemnité de licenciement.

Pour connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement, il est important de déterminer  l’ancienneté du salarié. Pour calculer l’ancienneté, il faut prendre également en compte le préavis de licenciement, qu’il soit exécuté ou non. Par ailleurs, il faut aussi déterminer le montant du salaire brut de référence qui constitue l’assiette de calcul. Sachant enfin que la loi prévoit un montant minimum garanti.

Pour une étude plus approfondie, lisez notre article « le calcul de l’indemnité légale de licenciement« .

Dans cet article, nous parlons de l’indemnité de licenciement classique, hors plan de sauvegarde de l’emploi.

L’indemnité de licenciement est n’est pas imposable dans la fraction qui excède pas :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (en 2019, c’est 243 144 €).

La fraction de l’indemnité de licenciement qui dépasse ces seuils est imposable au titre d’impôt sur le revenu.

Monsieur DUPONT est embauché en CDI le 01/01/2003. Il est visé par une procédure de licenciement. Son employeur lui a notifié la lettre de licenciement le 01/01/2019. A cela, il faut ajouter un préavis de 3 mois.  

Voici ses salaires bruts :

Septembre 2017

4 000 EUROS

Octobre 2017

2 150 EUROS

Novembre 2017

2 100 EUROS

Décembre 2017

2 200 EUROS

Janvier 2018

2 200 EUROS

Février 2018

2 150 EUROS

Mars 2018

2 200 EUROS

Avril 2018

2 200 EUROS

Mai 2018

2 000 EUROS

Juin 2018

2 100 EUROS

Juillet 2018

2 200 EUROS

Août 2018

2 200 EUROS

Septembre 2018

2 200 EUROS

Octobre 2018

2 500 EUROS

Novembre 2018

2 400 EUROS

Décembre 2018

3 000 EUROS

Quel est le montant de son indemnité de licenciement ?

La réponse

L’ancienneté = 16 ans et 3 mois (il faut prendr en compte le préavis.)

Le salaire moyen de référence :

  • La moyenne des 12 derniers mois = 2 279 euros
  • La moyenne des 3 derniers mois = 2 633 euros

Il convient de prendre en compte la moyenne la plus élevée, donc 2 633 euros.

Le montant d’indemnité de licenciement :

  • Pour les 10 premières années, indemnité de licenciement = ¼ x 10 = 2,5 mois
  • Pour les autres années, indemnité de licenciement = (⅓ x 16)+(⅓ x 3/12) = 5,33+0,08 = 6,21 mois

Ce qui donne le total = 2,5 + 6,21 = 8,71 mois

Donc, le montant d’indemnité de licenciement = 8,71 x 2 633 euros = 22 933.43 euros.

SIENG pikol

Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3.

code du travail

Références juridiques

Articles L1234-9 à L1234-11 du code du travail

Article R1234-1 à Article R1234-4 du code du travail

Article 80 duodecies du code général des impôts

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