indemnité de la rupture conventionnelle

Indemnité de rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle est un mode de rupture d’un CDI qui nécessite de respecter certaines procédures. Elle ouvre droit à une indemnité au profit du salarié. 

1. Le minimum légal de l’indemnité de rupture conventionnelle

Les parties sont libres de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Mais, en tout cas, le montant négocié ne doit pas être inférieur  au minimum légal qui équivaut à l’indemnité minimale légale de licenciement.

A la différence du licenciement, les salariés qui ont moins de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise ont droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Dans ce cas, cette indemnité est calculée au prorata. Concrètement, pour un salarié qui a travaillé pendant 5 mois, son indemnité de rupture conventionnelle minimum = (salaire brut mensuel moyen x ¼) x 5/12

En cas d’erreur du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié pourra demander au juge la rectification. Il en est de même lorsque le montant de l’indemnité a été insuffisant.

Éventuellement, le salarié peut bénéficier aussi d’une indemnité compensatrice de congés payés non pris et entre autres, la contrepartie financière si la clause de non-concurrence a été prévue dans le contrat de travail.

2. La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La base de calcul est identique à celle de l’indemnité de licenciement.

2-1 Le régime fiscal

Salarié qui ne bénéficie pas d’une pension de retraite : Si à la date de la rupture du contrat de travail, le salarié ne bénéficie pas d’une pension de vieillesse, son indemnité de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite la plus élevée entre :

  • soit le montant minimum légal de l’indemnité de licenciement ou celui prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant ;
  • soit 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié, sachant que la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (soit 243 144 € en 2019).

Salarié qui bénéficie d’une pension de retraite : l’indemnité de la rupture conventionnelle est intégralement imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

2-2 Les cotisations sociales

Salarié qui ne bénéficie pas d’une pension de retraite : La fraction non imposable de l’indemnité de rupture conventionnelle est également exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité social (PASS). Le PASS est actualisé chaque année. En 2019, il est de 40 524 euros.

Mais la fraction exonérée des cotisations de sécurité sociale est soumise depuis le 1er janvier 2013 au forfait social, à la charge de l’employeur.

A la charge du salarié, sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) :

  • la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement
  • la fraction de l’indemnité soumise à cotisations sociales.

Salarié qui bénéficie d’une pension de retraite : l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Textes de référence :

  • Article L1237-13 du code du travail
  • Article R1234-2 du code du travail
  • Article 80 duodecies du code général des impôts
  • Article L137-15 du code de la sécurité sociale