vente d'un fonds de commerce

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation d’informer les salariés

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En cas de cession du fonds de commerce, les salariés ont la possibilité, dans certaines conditions, de présenter une proposition d’achat. Le propriétaire du fonds de commerce a donc l’obligation de consulter les salariés de l’entreprise.

Lire aussi notre article sur la cession d’un fonds de commerce.

Les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la cession du fonds de commerce. A cette occasion, un ou plusieurs salariés de l’entreprise ont la possibilité de présenter une offre pour l’acquisition du fonds de commerce.

  • Dans l’hypothèse où le propriétaire du fonds de commerce n’exploite pas lui-même le fonds, il doit notifier à l’exploitant cette information. Le délai court à compter de la date de cette notification. A son tour, l’exploitant du fonds de commerce porte, sans attendre, à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. En cas de proposition faite par un ou des salariés, l’exploitant notifie sans attendre au propriétaire toute offre d’achat.
  • Lorsque le propriétaire du fonds de commerce l’exploite lui-même, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. Le délai court à compter de la date de cette notification.

La cession du fonds de commerce à une personne extérieure peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois à partir du moment où chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Les salariés peuvent demander à se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Lorsque l’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre par le facteur.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne des informations reçues.

  • La vente du fonds de commerce à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.