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Les sources du droit du travail

Temps de lecture : 4 minutes

Le droit du travail a pour vocation de régir les relations du travail entre un employeur et un salarié. Il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants ou aux fonctionnaires.

Il est fondamental de connaître les sources du droit du travail afin de pouvoir comprendre la logique et le fonctionnement du droit du travail.

Le droit du travail est en effet régi par plusieurs sources différentes, d’origines diverses.

Il y a les sources internationales, les sources européennes et les sources internes.

Pour les sources internationales, on peut citer par exemple les conventions et les recommandations de l’OIT (Organisation Internationale du Travail dont la France est membre).

Pour les sources européennes, on peut citer par exemple la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) ou la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mais ici, nous allons nous voir plus en détail les sources internes.

Il existe de nombreux textes de loi régissant le droit du travail. Ces lois sont codifiées au Code du travail, dans la partie législative qui traite des relations individuelles de travail, relations collectives de travail, durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale, santé et sécurité au travail, l’emploi,  la formation professionnelle tout au long de la vie, dispositions particulières à certaines professions et activités, contrôle de l’application de la législation du travail.

La difficulté pour ceux qui appliquent le droit du travail est qu’il y a une instabilité législative. Comme vous pouvez l’observer, de nouveaux textes sont publiés régulièrement.

Le droit du travail est également régi par de nombreux textes réglementaires. Ce sont des textes qui ne sont pas l’œuvre du législateur, mais c’est celle du pouvoir exécutif. Ce sont donc des décrets et des règlements. En général, les textes réglementaires sont pris pour assurer la bonne exécution des lois.

Les textes réglementaires sont aussi codifiés au Code du travail, dans la partie réglementaire.

La jurisprudence émane des tribunaux, en général de la haute juridiction. En droit du travail, c’est la chambre sociale de la Cour de cassation. Il s’agit donc des solutions apportées par les juges pour répondre à une question juridique précise. Ces solutions sont reprises et suivies par d’autres juges ultérieurs.

Chaque branche professionnelle peut produire des règles qui sont propres et qui s’appliquent uniquement aux entreprises qui relèvent de cette branche professionnelle.

 Il s’agit alors des conventions collectives et des accords collectifs de branche.

  • La convention collective est un accord collectif de travail conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, afin de déterminer l’ensemble des droits et obligations des salariés. Pour savoir si une convention collective est applicable à votre entreprise, il faut d’abord vous assurer que votre entreprise est géographiquement et professionnellement concernée par cette convention collective. Les conventions collectives sont téléchargeables sur le site legifrance.
  • L’accord collectif de branche a la même nature juridique qu’une convention collective, mais son contenu est limité à certains aspects seulement de la négociation collective.
  • Il y a aussi des accords collectifs d’entreprise qui ont une portée plus réduite. C’est-à-dire qu’ils ne s’appliquent qu’à une entreprise spécifique.

Aux côtés des conventions collectives, des accords collectifs de branche, des accords collectifs d’entreprise, on trouve aussi les usages internes qui sont propres à l’entreprise, les règlements intérieurs de l’entreprise.

Et enfin, le contrat de travail est également une source du droit du travail. Le contrat de travail nous donne des informations spécifiques, par exemple la clause de non-concurrence ou la clause mobilité. C’est en se basant sur ce contrat que l’on va régler les litiges liés à ces clauses spécifiques.

Alors, nous venons de voir qu’il existe une diversité des sources du droit du travail. Il n’est pas exclu qu’il puisse y avoir des conflits entre ces normes. Que faire ? Quelle est la règle qui doit s’appliquer ?

5-1 Le principe de faveur

En droit du travail, il existe un « principe de faveur ». C’est-à-dire qu’en cas de conflit de normes, c’est la norme la plus favorable aux salariés qui s’applique (Chambre sociale, 17/07/1996). Donc, une norme favorable s’applique quelle que soit sa valeur dans la hiérarchie des normes.

Traditionnellement, une loi est supérieure à une convention collective. Mais c’est la règle prévue par la convention collective est plus favorable aux salariés, on va donc appliquer la convention collective.

Le principe de faveur ne s’applique pas à tous les coups.

5-2 Entre la loi et les accords collectifs

Dans certains cas spécifiques autorisés par la loi et sous certaines conditions, les accords collectifs de branche ou d’entreprise peuvent prévoit des règles moins favorables que la loi.

Dans certains cas, la loi ne s’applique que de manière supplétive. C’est-à-dire qu’elle ne s’applique que si les accords collectifs ne prévoient rien. L’exemple le plus parlant est le temps de travail. Le taux de majoration des heures supplémentaires applicable est celui prévu par les accords collectifs. A défaut, la loi intervient (25% et 50%).

5-3 Entre les accords collectifs de branche et les accords collectifs d’entreprise

En principe, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, quel que soit le contenu et quel que soit le niveau de l’accord d’entreprise. L’accord d’entreprise n’est pas nécessairement plus favorable que l’accord de branche. Mais peu importe, il s’applique. Et tant pis pour les salariés.

Exception : Heureusement, il existe des cas d’exception dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut être moins favorable que l’accord de branche. C’est notamment les cas de :

  • Salaire minimas hiérarchiques
  • Garanties collectives complémentaires (mutuelle, prévoyance)
  • Égalité professionnelle entre femmes et hommes
  • Grilles de classification

5-4 Entre accords collectifs et contrat de travail

En règle générale, le principe de faveur s’applique.

Certains cas d’exception : l’accord d’entreprise moins favorable s’applique en ce qui concerne les dispositions répondant aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi. Cela peut donc concerner l’aménagement du temps de travail, de la rémunération, de mobilité.

Donc, vous voyez que le droit du travail est nourri des sources variées dont l’articulation n’est pas toujours évidente.