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Indemnité de Licenciement pour faute lourde

Temps de lecture estimé : 2 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Le droit à l’indemnité de licenciement

Le code du travail prévoit un principe selon lequel tout salarié titulaire d’un CDI et ayant 8 mois d’ancienneté au service d’un même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Mais est-ce que ce principe s’applique au licenciement pour faute lourde ? Découvrez la réponse ci-après.

L’indemnité de licenciement pour faute lourde prévue par la loi

Le principe énoncé ci-dessus ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute lourde. Cela veut dire que le salarié licencié pour faute lourde n’obtient pas une indemnité de licenciement, contrairement au licenciement pour faute simple.

Cependant, le salarié licencié pour faute lourde peut prétendre à une indemnisation de chômage versée par le Pôle Emploi. Par ailleurs, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice des congés payés non pris.

L’indemnité de licenciement pour faute lourde prévue par la convention collective

Il convient également de vérifier si les accords ou conventions collectives applicables et le contrat de travail ne prévoient pas un droit pour le salarié licencié pour faute lourde d’obtenir une indemnité de licenciement. Si tel est le cas, l’employeur doit verser cette indemnité à l’intéressé, même si le code du travail privé le salarié de ce droit. Il faut appliquer la règle la plus avantageuse pour le salarié.

Rappel sur la notion du licenciement pour faute lourde

Une faute lourde nécessite l’intention de nuire à l’entreprise de la part du salarié fautif. L’existence des faits fautifs seuls ne suffit pas à retenir une faute lourde. 

Si cette faute lourde est caractérisée, elle est cause de de licenciement pour motif personnel disciplinaire. 

Comme tout type de licenciement, le licenciement pour faute lourde doit respecter les procédures drastiques en matière d’entretien préalable et de notification de licenciement. 

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Article L1234-9

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