Licenciement pour faute lourde et indemnité de licenciement

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Le code du travail prévoit un principe selon lequel tout salarié titulaire d’un CDI et ayant 8 mois d’ancienneté au service d’un même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Mais est-ce que ce principe s’applique au licenciement pour faute lourde ?

Le salarié peut-il prétendre à une indemnité de licenciement pour faute lourde ?

Le principe énoncé ci-dessus ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute lourde (de même pour un licenciement pour faute grave). Cela veut dire que le salarié licencié pour faute lourde n’obtient pas une indemnité de licenciement, contrairement au licenciement pour faute simple.

Cependant, il peut prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). 

Rappel sur la notion du licenciement pour faute lourde

Une faute lourde nécessite l’intention de nuire à l’entreprise de la part du salarié fautif. L’existence des faits fautifs seuls ne suffit pas à retenir une faute lourde. 

Si cette faute lourde est caractérisée, elle est cause de de licenciement pour motif personnel disciplinaire. 

Comme tout type de licenciement, le licenciement pour faute lourde doit respecter les procédures drastiques en matière d’entretien préalable et de notification de licenciement. 

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