Licenciement pour faute simple

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Qu’est-ce que le licenciement pour faute simple ? Il s’agit d’un type de licenciement pour faute. Il convient de rappeler qu’en droit social, les fautes sont classées en 4 catégories : faute légère, faute simple, faute grave et faute lourde. La qualification de chaque faute donne lieu à un régime juridique applicable. 

Ainsi, la faute simple est une cause de licenciement. 

Une faute simple est moins grave que la faute grave et la faute lourde. Néanmoins, elle peut justifier une mesure de licenciement. En l’absence d’une liste des motifs de licenciement pour faute simple, il est parfois difficile pour l’employeur de s’en assurer. Il est donc important de bien s’informer avant de déclencher une procédure de licenciement pour faute simple. L’employeur doit également effectuer des recherches des affaires déjà jugées par les tribunaux afin d’avoir un aperçu sur les motifs de licenciement. 

Si vous n’est pas en mesure de le faire vous-même, contactez-nous. 

Comme nous venons de le dire ci-dessus, l’exactitude de la qualification des faits reprochés au salarié est très important. Car cela peut être source de contestation par le salarié devant les juges de prud’hommes. 

Les juges ne sont pas liés par la qualification des faits retenue par l’employeur. 

Comme d’autres licenciements, le licenciement pour faute simple est soumise à des règles procédurales strictes prévues par la loi. 

Concrètement, l’employeur doit veiller au respect des formalités suivantes :

  • adresser au salarié concerné une convocation à un entretien préalable au licenciement ;
  • respecter les règles de déroulement de l’entretien préalable ;
  • appliquer les dispositions en matière de notification de licenciement. 

Pour une étude plus approfondie, nous vous recommandons de lire cet article « procédure de licenciement pour faute simple« .

A la fin de la procédure de licenciement, c’est-à-dire après l’entretien préalable, si l’employeur décide de licencier le salarié, il doit notifier une lettre de licenciement au salarié en question. La rédaction et la notification de cette lettre doivent respecter certaines formalités juridiques. 

Nous vous proposons un modèle de lettre de licenciement pour faute simple que vous pouvez adapter à votre cas.

Le code du travail prévoit que le licenciement donne lieu à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. Cela veut dire que une faute simple ne fait pas obstacle pour le salarié d’obtenir une indemnité de licenciement. Encore qu’il faut remplir les conditions nécessaires. C’est-à-dire avoir au moins 8 mois d’ancienneté au service d’un même employeur. 

Pour une étude plus approfondie, lisez cet article « licenciement pour faute simple et indemnité de licenciement« . 

Comme tout type de licenciement, le salarié licencié peut prétendre aux allocations-chômage dans les conditions classiques d’attribution.

Avant d’engager la procédure de licenciement pour faute simple, l’employeur doit prendre certaines précautions.

  • Il faut avant tout s’assurer que la faute ou les faits reprochés constituent bien une faute. Donc, il convient de se poser la question : est-ce que le degré de gravité de la faute est suffisant pour justifier la mesure envisagée ? Il est utile de faire un état de la jurisprudence en la matière. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, nous pouvons vous aider à établir une liste de jurisprudence. N’hésitez pas à nous contacter.
  • Ensuite, vous devez savoir bien distinguer une faute et une insuffisance professionnelle. Ces deux motifs donnent lieu à 2 procédures différentes. Une insuffisance professionnelle n’est pas une faute en soi.
  • L’employeur doit également vérifier les statuts du salarié. Est-ce qu’il est un salarié protégé ? S’il agit d’une femme, est-ce qu’elle bénéficie des règles protectrices en matière de la maternité ou de la grossesse ?
  • Il faut vérifier les accords ou conventions collectives, les règlements intérieurs de l’entreprise et le contrat de travail.

Si l’employeur a procédé au licenciement pour faute simple, alors qu’en réalité la gravité de la faute n’était pas suffisante pour justifier une telle mesure, le salarié est en droit de contester devant le juge. 

Le juge pourrait alors déclarer ce licenciement comme licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’employeur pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. 

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code du travail

Références juridiques

Articles L1232-1 du code du travail