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Maladie professionnelle : Quelques éléments pour comprendre

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Qu’est-ce que la maladie professionnelle ? La maladie professionnelle est celle directement liée à l’emploi occupé ou aux fonctions exercées par le salarié. Durant cette période , ce dernier ne peut travailler. Qu’en est-il pour le contrat de travail ?  Est-ce que le contrat de travail est suspendu ?

La maladie professionnelle : cause de suspension du contrat de travail

Selon le code du travail (article L1226-7), comme en matière d’accident de travail, le contrat de travail du salarié atteint d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail.

La période de suspension du contrat de travail comprend également le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre le salarié.

La reconnaissance de la maladie professionnelle

La reconnaissance de la maladie professionnelle dépend si cette maladie est mentionnée ou non aux tableaux officiels des maladies professionnelles.

La reconnaissance d’une maladie désignée dans des tableaux de maladie professionnelle

La reconnaissance des maladies professionnelles repose sur des tableaux de maladies professionnelles annexés au Livre IV du code de la sécurité sociale. La liste est longue. Il existe environ 100 tableaux des maladies professionnelles. Ces tableaux sont numérotés périodiquement. Ils peuvent être révisés et complétés.

Donc, toutes les maladies désignées dans ce tableau est présumées maladie d’origine professionnelle et à condition de remplir toutes les conditions mentionnées dans les tableaux (Article L461-1 du code de la sécurité sociale).  Cette présomption faciliterait les démarches du salarié victime.

Dans certains cas, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, une maladie désignée peut être reconnue de maladie professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

La reconnaissance d’une maladie non désignée dans des tableaux officiels

Lorsqu’une maladie n’est pas désignée dans un tableau officiel, cela ne veut pas dire qu’elle ne peut être reconnue comme maladie professionnelle.

Ainsi, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à un pourcentage déterminé.

La reconnaissance des pathologies psychiques comme maladie professionnelle

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les mêmes  conditions prévues pour la reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles. 

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.

La victime titulaire d’une rente, dont l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu’elle est dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.

En cas d’accidents successifs, le taux ou la somme des taux d’incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l’augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d’un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital dans les conditions prévues à l’article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.

Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales.

Exemples de la maladie professionnelle

Selon le tableau des maladies professionnelles, on citer quelques exemples de maladie professionnelle :

  • Encéphalopathie aiguë
  • Ataxie cérébelleuse
  • Stomatite
  • Coliques et diarrhées
  • Néphrite azotémique
  • Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané
  • Névrite ou polynévrite
  • Ictère par hépatite, initialement apyrétique

Beaucoup de gens se posent la question si la tendinite est une maladie professionnelle ? Il est vrai que la tendinite est une maladie très couramment rencontrée par les salariés dont les gestes et postures de travail sont pénibles ou répétés. Selon les tableaux officiels, la tendinite peut être reconnue comme maladie professionnelle.

L’obligation déclarative de l’employeur

Selon l’article L461-4 du code de la sécurité sociale, l’employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées est tenu d’en faire une déclaration.

Cette déclaration doit être faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d’une part en double exemplaire à la caisse primaire d’assurance maladie, d’autre part à l’inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d’une législation spéciale (article R461-4 du code de la sécurité sociale).

La caisse primaire transmet à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail l’un des deux exemplaires qu’elle reçoit.

Le défaut de déclaration par l’employeur peut être constaté par l’inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.

La procédure classique pour obtenir la reconnaissance d’une maladie professionnelle 

Lorsqu’une maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles, la procédure de reconnaissance se fait en plusieurs de manière suivante.

La déclaration de la maladie par le salarié

L’article L461-5 du code de la sécurité sociale prévoit une obligation déclarative du salarié victime d’une maladie professionnelle qui demande une réparation. Il (ou son ayant-droit) doit déclarer cette maladie à la caisse primaire. Cette déclaration doit être faite dans 15 jours suivant la cessation du travail (Article R461-5 du code de la sécurité sociale). Pour les victimes, dont la maladie a été constatée antérieurement à la révision ou à l’adjonction des tableaux, disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau pour effectuer leur déclaration de maladie professionnelle.

L’étude du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie

La caisse dispose d’un délai de trois mois pour instruire le dossier, à compter de la réception du dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires, le cas échéant, prescrits par les tableaux de maladies professionnelles (Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale). 

La caisse adressera ensuite un double de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur qui pourra formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie et faire connaître toutes observations (Article R. 441-12 du code de la sécurité sociale).

La procédure spéciale pour obtenir la reconnaissance d’une maladie professionnelle 

Lorsque la maladie n’est pas désignée dans un tableau officiel ou lorsqu’elle est désignée dans un tableau mais une condition n’est pas remplie, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionnés à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale et, après avoir statué, le cas échéant, sur l’incapacité permanente de la victime.

La caisse constitue le dossier à remettre au comité régional. Ensuite, l’ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil, qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d’incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité par le médecin-conseil régional. L’avis du CRRMP peut être contesté devant le tribunal qui devra recueillir l’avis d’un autre comité régional.

Une indemnité spéciale pour certaines maladies

En vertu de l’article L461-8 du code de la sécurité sociales, lorsque le changement d’emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d’une rente, une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint :

1°) de pneumoconioses consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;

2°) d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante ;

3°) de sidérose professionnelle.

Le retour du salarié suite à une maladie professionnelle

A la fin périodes de suspension à cause d’une maladie d’origine professionnelle, le salarié doit pouvoir retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf s’il est déclaré inapte par le médecin de travail suite à sa maladie professionnelle (il convient dans ce cas d’appliquer les règles relatives à l’inaptitude au travail).

L’employeur ne peut, sous prétexte de la maladie professionnelle, empêcher ou retarder le salarier d’accéder à sa promotion professionnelle au sein de l’entreprise. 

La maladie professionnelle et la rupture du contrat de travail

En tant qu’employeur, pouvez-vous rompre ou mettre fin au contrat de travail pendant la période de maladie professionnelle du salarié ? Vous avez tout à fait le droit y mettre fin, mais dans des conditions restrictives. Car, le code du travail prévoit que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie.

La maladie professionnelle et l’ancienneté 

La durée des périodes de suspension à cause de la maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Articles L1226-7 et suivants

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

  • Articles L461-1 et suivants
  • Articles R461-1 et suivants

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