contrat de travail

Mobilité volontaire sécurisée d’un salarié

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La mobilité volontaire sécurisée d’un salarié au cours du contrat de travail est applicable dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L2331-1, d’au moins 300 salariés. Elle est régie par les articles L1222-12 et suivants du code du travail.

La mobilité volontaire sécurisée est une cause de suspension du contrat de travail. Cette mobilité permet donc au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise. 

I. – Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

II. – Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d’un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l’importance des relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de l’autre à un même ensemble économique.

L’existence d’une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu’une entreprise, directement ou indirectement :

– peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;

– ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;

– ou détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise.

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l’égard d’une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise dominée est considérée comme l’entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu’une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

Quelles conditions pour bénéficier d’une mobilité volontaire sécurisée ?

Pour pouvoir bénéficier d’une mobilité volontaire sécurisée, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non.

De plus, il doit obtenir l’accord de son employeur.

Que se passe-t-il si l’employeur refuse la demande de mobilité volontaire sécurisée ?

Ce qu’il faut savoir est que l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié. Cependant, si l’employeur rejette deux fois consécutives la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté minimale. 

Quelle est la procédure applicable en cas d’acceptation par l’employeur ?

Si l’employeur accepte la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié, il est nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail. Celui-ci doit prévoir :

  • la période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • l’objet, la durée, la date de prise d’effet ;
  • le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise ;
  • les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur.

Le retour du salarié après la mobilité volontaire sécurisée

A la fin de la période de mobilité volontaire sécurisée ou en cas de fin anticipée, le salarié réintègre l’entreprise d’origine. 

Il retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

De plus, le salarié bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle. 

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

La non-réintégration du salarié dans l’entreprise d’origine

Le salarié a le droit de ne pas réintégrer l’entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité volontaire sécurisée.

Dans ce cas, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture est considérée comme une démission. On peut alors se demander si le salarié doit respecter un préavis. Alors, selon l’article L1222-15 du code du travail, cette démission n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant que l’on a développé ci-dessus. Il convient donc de consulter l’avenant au contrat de travail pour connaître le délai de préavis.

L’obligation de l’employeur

Tous les 6 mois, l’employeur communique au comité social et économique (CSE) la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations. 

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Articles L1222-12 et suivants

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