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Motifs de Licenciement pour faute lourde

Temps de lecture estimé : 3 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Nous rappelons qu’en droit du travail, il existe 4 catégories de faute :

  • faute légère
  • faute simple
  • faute grave
  • faute lourde.

En ce qui concerne le licenciement pour faute lourde, le code du travail ne définit pas la faute lourde. En cas de conflit, ce sont donc les juges qui apprécient le degré de gravité d’une faute. De manière générale, ils vont se montrer exigeants.

Selon la jurisprudence, la faute lourde est celle d’une particulière gravité. Par ailleurs, la faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à l’entreprise. Ainsi, la faute lourde est plus grave que la faute grave. 

Comme pour la faute grave, le licenciement pour faute lourde permet de se séparer immédiatement du salarié sans avoir à respecter le préavis de licenciement.

Il n’existe pas de catalogue des fautes lourdes. Ainsi, cet article vous propose un panorama général des motifs qui peuvent entraîner un licenciement pour faute lourde, à travers les affaires déjà jugées par les tribunaux.

Motifs de licenciement pour faute lourde validés par les juges

Dans l’arrêt du 28 mars 2018, un salarié avait, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de 15 jours. La Cour de cassation a décidé que ce fait fautif était un motif de licenciement pour faute lourde.

Dans l’arrêt du 14 juin 2005, une salarié gréviste avait interdit l’accès des lieux aux salariés non-grévistes en s’interposant de manière agressive. La Cour de cassation a décidé que ce fait fautif était un motif de licenciement pour faute lourde.

Dans l’arrêt du 5 avril 2005, une salariée exerçait les fonctions de directrice régionale. Celle-ci avait tenu, en présence de candidats au recrutement, des propos dénigrant la société, consistant à soutenir que l’ensemble des visiteurs médicaux n’aspiraient qu’à quitter l’entreprise. La Cour de cassation a décidé que ce fait fautif était un motif de licenciement pour faute lourde.

Dans l’arrêt du 1er avril 1997, des salariés ont séquestré leur directeur commercial dans des locaux administratifs de la société de 10 heures à 20 heures 30. Ces salariés s’étaient physiquement opposés à la sortie du directeur. La Cour de cassation a décidé que ce fait fautif était un motif de licenciement pour faute lourde.

Motifs de licenciement pour faute lourde rejetés par les juges 

Dans son arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté la qualification d’une faute lourde d’un salarié ayant détourné sur son compte personnel une somme de 60 000 euros venant en règlement partiel, par un client, d’une facture correspondant à la livraison d’une commande de vins. Or, la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. En l’espèce, l’intention de nuire n’a pas été démontrée. Par conséquent, la faute lourde n’est pas caractérisée.

Dans son arrêt du 9 mai 2012, la Cour de cassation a considéré que le fait pour les salariés gréviste de se placer devant des camions pour interdire le passage et d’ empêcher le directeur du site d’enlever les barricades obstruant le passage des camions ne constitue pas une faute lourde. Car il n’est pas démontré que le blocage d’un camion entravait le travail des salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu’il entraînait une désorganisation de l’entreprise, à défaut d’autre accès aux locaux de l’entreprise. 

Dans son arrêt du 6 juillet 1999, la Cour de cassation n’a pas retenu la faute lourde à l’encontre d’une salarié femme de ménage qui a commis un vol du numéraire. Ce vol a donné lieu à une poursuite pénale. Mais, si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur. Par conséquent, la faute lourde de la salariée n’était pas caractérisée, car l’intention de nuire n’a pas été démontrée par l’employeur.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

JURISPRUDENCE

  • Arrêt du 28 mars 2018
  • Arrêt du 22 octobre 2015
  • Arrêt du 9 mai 2012
  • Arrêt 14 juin 2005
  • Arrêt du 5 avril 2005
  • Arrêt du 6 juillet 1999
  • Arrêt du 1er avril 1997

 

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