Licenciement pour faute simple : panorama des motifs

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En droit du travail, il existe 4 hiérarchies de faute :

  • la faute légère
  • la faute simple
  • la faute grave
  • la faute lourde. 

Dans cet article, nous nous intéressons à la faute simple qui peut constituer une réelle et sérieuse du licenciement. Une faute simple n’est ni une faute grave, ni une faute lourde. 

L’employeur doit faire particulièrement attention à la qualification de la faute. Car de cette qualification découlent un régime juridique applicable. 

La difficulté tient au fait qu’il n’existe pas de liste énumérative des faits considérés comme faute simple, grave ou lourde. Il convient de procéder au cas par cas. 

Nous essayons de vous donner ci-dessous quelques éclairages à travers les affaires déjà jugées par les tribunaux.

Les motifs du licenciement pour faute simple

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 7 février 2019, le refus d’accomplir un travail lorsque celui ci incombe au salarié et que l’employeur ne fait pas preuve d’un excès de pouvoir dans l’exercice de ses fonctions de direction peut justifier un licenciement pour faute simple.

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 janvier 2019, les juges ont considéré que l’utilisation abusive par une salariée d’un billet à tarif préférentiel, en violation de la charte mise en oeuvre constitue un manquement de la part de la salariée à son obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Ce comportement est de nature à rompre la relation de confiance inhérente au contrat de travail et à nuire à l’image de l’entreprise (la société CORSAIR). Il justifie alors un licenciement pour faute simple, même si la salarié en question n’avait pas d’antécédent disciplinaire. 

Les motifs ne justifiant pas le licenciement pour faute simple

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 17 janvier 2019, les juges ont invalidé le licenciement pour faute simple.

En l’espèce, l’employeur a reproché au salarié agent de sécurité les faits suivants : le salarié serait régulièrement surpris en train de dormir sur le site et ce, en dépit d’avertissements verbaux donnés à plusieurs reprises par ses chefs d’équipe pour ces manquements au règlement. Ainsi, à plusieurs reprises, les chefs d’équipe ont indiqué que, sur la vacation de 23 heures à 7 heures du matin, il était fréquent que le salarié soit déjà en train de dormir à partir de minuit, allongé sur deux chaises avec les chaussures retirées. 

En revanche, l’employeur n’a pas apporté des preuves permettant d’établir la matérialité des faits qu’il reproche à son salarié. Pour cette raison, la Cour d’appel a considéré que ce licenciement pour faute simple est sans cause réelle et sérieuse.

Dans une autre affaire, selon un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 27 avril 2018, les juges ont invalidé le licenciement pour faute simple. 

En l’espèce, l’employeur a reproché au salarié pour les faits suivants :

  • Utilisation détournée de son profil informatique afin de, sciemment et volontairement profiter et faire profiter à une de ses collègues d’un dysfonctionnement informatique soudain et momentané sur un prix de vente, à l’encontre des intérêts de l’entreprise ;
  • non-respect de consignes adressées par le service informatique pour tenir compte et corriger ce dysfonctionnement’. 

En revanche, la Cour d’appel a considéré que la faute du salarié en question ne doit pas emporter la sanction extrême qu’est le licenciement. Ce en prenant en compte l’ancienneté du salarié, l’absence d’antécédent disciplinaire et le fait qu’il n’est pas contredit utilement quand il indique qu’il a aussitôt réglé la différence de prix qui est dérisoire. Le licenciement pour faute simple prononcé est donc sans cause réelle et sérieuse.

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code du travail

Références juridiques

  • Arrêt du 7 février 2019 de la Cour d’appel de Bordeaux
  • Arrêt du 17 janvier 2019 de la Cour d’appel de Versailles
  • Arrêt du 9 janvier 2019 de la Cour d’appel de Paris
  • Arrêt du 27 avril 2018 de la Cour d’appel de Caen