contrat de travail

Période d’essai dans un contrat à durée indéterminée (CDI)

Temps de lecture estimé : 3 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Qu’est-ce que la période d’essai dans un contrat à durée indéterminée ? C’est une période qui permet à l’employeur et au salarié de se tester. L’employeur va apprécier la compétence du salarié, et le salarié va apprécier si le travail lui convient.

Dans un CDI, la période d’essai n’est pas obligatoire. Mais l’employeur est libre de la stipuler dans le contrat. Lorsqu’elle n’est prévue dans le contrat, la période d’essai devient obligatoire.

Si l’employeur décide de prévoir une période d’essai dans un contrat à durée indéterminée, sa durée varie selon les catégories de salariés embauchée (article L1221-19 du code du travail).

Catégorie de salarié

Période d’essai initiale

(art. L1221-19)

Le renouvellement est possible si l’accord de branche étendu le prévoit.

En cas de renouvellement de la période d’essai, la durée totale, y compris la période initiale ne doit pas dépasser :

(art.L1221-21)

Ouvrier et employé2 mois4 mois
Agent de maîtrise et technicien3 mois6 mois
Cadre4 mois8 mois

Les durées de la période d’essai que l’on vient de voir (2, 3 ou 4 mois) sont impératives. Néanmoins, il existe 3 cas dérogatoires

  • La durée de la période d’essai peut être plus longue si les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 le prévoient.
  • La durée de la période d’essai peut être plus courte si les accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 le prévoient.
  • La durée de la période d’essai peut être plus courte si la lettre d’engagement ou le contrat de travail le prévoient.

La liberté de rompre le CDI pendant la période d’essai

L’employeur et le salarié peuvent librement mettre fin au CDI pendant la période d’essai. Mais la Cour de cassation considère qu’il faut un motif légitime. Ce motif doit être inhérent à la personne du salarié (Chambre sociale, 20 novembre 2007). Si la rupture de la période d’essai n’est pas fonction de la valeur professionnelle du salarié, elle peut être abusive. Le salarié peut donc demander des dommages-intérêts. Exemples d’une rupture abusive :

  • Rupture de la période d’essai au motif que le salarié a refusé la diminution de sa rémunération (Chambre sociale, 10 décembre 2008)
  • Rupture de la période d’essai trop tôt sans que le l’employeur ait été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles du salarié (Chambre sociale, 15 mai 2008).

Celui qui prend l’initiative de rompre le CDI pendant la période d’essai doit respecter le délai de prévenance.

Le calcul du délai de prévenance

Le délai de prévenance en cas de rupture du CDI pendant la période d’essai est fixé en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Présence du salarié Délai de prévenance pour l'employeur Délai de prévenance pour le salarié
7 jours maximum
24 heures
24 heures
entre 8 jours et 1 mois
48 heures
48 heures
après 1 mois
2 semaines
48 heures
après 3 mois
1 mois
48 heures

Attention, on peut appliquer le délai de prévenance plus favorable au salarié si la convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail le prévoient.

Le salarié est en droit d’obtenir une indemnité compensatrice. C’est-à-dire que l’employeur doit verser une indemnité pour la partie du délai de prévenance non respecté. La base de calcul de cette indemnité est le salaire et les avantages que le salarié aurait perçus normalement.

Cependant, si le salarié a commis une faute grave qui a conduit à la rupture de la période d’essai, l’indemnité compensatrice n’est pas due (article L1221-25 du Code du travail).

Par exemple, dans le contrat de travail, les parties prévoient une période d’essai de 2 mois. Le salarié commence son travail le 01 /01/2019. Donc, la période d’essai va jusqu’au 28/02/2019. L’employeur met fin à la période d’essai le 18/02/2019. Le délai de prévenance à respecter est de 2 semaines. Donc, la rupture de la période d’essai n’est effective qu’à partir du 4/03/2019. Or, la période d’essai elle-même prend fin le 28/02/2019. La Cour de cassation considère que le contrat doit prend fin au plus tard à l’expiration de la période d’essai, donc le 28/02/2019. Attention, la poursuite des relations du travail après la fin de la période d’essai donne naissance à un nouveau CDI (Chambre sociale, 5/11/2014).

La rupture de la période d’essai est nulle si elle intervient dans les situations suivantes, notamment :

  • dans un contexte de discrimination
  • en cas d’accident du travail
  • en cas grossesse.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • articles L1221-19 et suivants

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