démission

Démission et préavis

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Il existe plusieurs modes de rupture du contrat à durée indéterminée. Le salarié peut prendre l’initiative d’une démission. En principe, le salarié démissionnaire ne peut quitter l’entreprise immédiatement après avoir fait part de son intention de démissionner auprès de l’employeur. Il doit exécuter un préavis de démissionCe délai est fixé par la loi, une convention collective, un accord  collectif ou un usage.

En général, il faut se référer à la convention collective pour fixer la durée de préavis de démission à exécuter.

S’il n’existe aucune convention collective, il faut se référer aux usages locaux de la profession.

Si le contrat de travail prévoit une durée de préavis plus court, il convient de l’appliquer.

En général, le préavis de démission court à partir de la date de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée de la démission.

Si la démission coïncide avec les congés payés, le préavis court à la fin de ces congés payés. Il en est de même pour l’arrêt suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Pendant le préavis de démission, les relations entre l’employeur et le salarié sont maintenues dans les conditions habituelles de travail.

Dispense du préavis de la démission à la demande du salarié

Le salarié peut demander à son employeur de ne pas exécuter le préavis de démission. S’il accepte, cette renonciation doit être explicite. Et le salarié ne bénéficie pas d’une indemnité compensatrice de préavis.

Dispense du préavis de la démission à la demande de l’employeur

L’employeur peut demander au salarié de ne pas exécuter le préavis de démission. Mais dans ce cas, une indemnité compensatrice de préavis est due au salarié.

Dispense légale de préavis de la démission

Dans certains cas, la loi prévoit que le préavis de la démission n’est pas obligatoire :

  • lorsque la salariée démissionnaire est enceinte ;
  • en cas de démission pour élever des enfants à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant ;
  • lorsque les salariés mettent fin à leur contrat de travail à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
  • pour les salariés en contrat unique d’insertion qui justifient d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois ;
  • pour les journalistes qui font jouer leur « clause de conscience ».

En principe, si le salarié décide abusivement de ne pas respecter son préavis de démission, il peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis. A cela, on peut ajouter des dommages-intérêts pour rupture brutale si l’employeur parvient à prouver son préjudice.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Article L1231-1 
  • Articles L1237-1 et suivants
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