rupture conventionnelle

Procédure de la rupture conventionnelle

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Selon le ministère du travail, en février 2019, 36 300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées.

Même si la rupture conventionnelle relève de l’accord des parties, la loi impose une certaine procédure à suivre par les parties avant de signer la convention.

L’employeur et le salarié doivent s’entretenir une ou plusieurs fois avant la signature de la convention. Les parties négocient et se mettent d’accord sur le principe et les conditions de la rupture conventionnelle, notamment :

  • Sur la date de la rupture envisagée
  • Sur l’indemnité de rupture versée au salarié
  • Sur les clauses spécifiques du contrat de travail telles que la clause de non-concurrence.

L’absence d’entretien peut être une cause d’annulation de la convention.

Lors de ces entretiens, le salarié a droit de se faire assister.

Pour les entreprises ayant une institution représentative du personnel, l’assistance peut être assurée par un salarié de l’entreprise quel que soit son statut.

Pour les entreprises n’ayant pas d’institution représentative du personnel, l’assistance est assurée par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Si la salarié décide de se faire assister, il en informe l’employeur. Dans ce cas, celui-ci peut également se faire assister, et en informe le salarié.

L’assistant de l’employeur peut être :

  • une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

La convention de rupture doit fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail.

Elle doit aussi déterminer la date de la rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

La convention doit être faite en deux exemplaires remis à chacune des parties. Elle doit être datée et signée par les parties.

Les parties disposent de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, c’est-à-dire revenir sur leur consentement. Ce délai court à compter de la date de signature par les deux parties.

Cette rétractation doit être formalisée par écrit, envoyé par tout moyen  attestant de sa date de réception par l’autre partie. On peut utiliser entre autres une lettre recommandée ou une remise en main propre contre décharge.

Concrètement, qu’est-ce qui se passe lorsqu’une partie exerce son droit de rétractation ? Et bien, les relations contractuelles entre l’employeur et le salarié reprennent. La rétractation prend son effet au jour d’envoi, et non au jour de réception.

La convention doit être homologuée par l’autorité administrative. En l’occurrence, c’est la DIRECCTE qui est compétente. A défaut, elle n’est pas valable. A l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, une des parties peut faire la demande d’homologation de la convention.

L’autorité compétente dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologation, à compter du jour de la réception de la demande. En cas de silence, l’homologation est réputée acquise.

La demande d’homologation peut être adressée à la DIRECCTE par voie électronique.

5-1 La fin du contrat de travail

La rupture conventionnelle met fin au CDI à la date indiquée dans la convention. Cette date ne peut être antérieure à la date de l’homologation de la convention par la DIRECCTE.

Alors, on peut se poser la question s’il y a un préavis à respecter pour la rupture conventionnelle. Aucun préavis de rupture conventionnelle n’est nécessaire pour chacune des parties.

5-2 L’indemnité de rupture conventionnelle

Lisez notre article “l’indemnité de rupture conventionnelle”.

5-3 La remise des documents au salarié

L’employeur doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise les documents habituels, à savoir :

  • Un certificat de travail
  • Une attestation employeur
  • Le solde de tout compte.

5-4 La déclaration à l’Urssaf

L’employeur doit faire une déclaration à l’Urssaf lui informant de la rupture conventionnelle si le salarié est âgé d’au moins 55 ans. Cette déclaration doit s’effectuer avant le 31 janvier chaque année.

En cas de désaccords, une des parties dispos de 12 mois après l’homologation pour saisir le conseil des prud’hommes.

Textes de référence :

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