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Procédure de Licenciement pour faute grave

Temps de lecture estimé : 4 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Le licenciement pour faute grave doit respecter les règles en matière de licenciement pour motif personnel. Mais, il faut également tenir compte des règles spécifiques qui s’y appliquent. Lorsque vous vous lancez dans une procédure de licenciement pour faute grave, vous devez être vigilant aux délais.

Rappel de la notion de faute grave

En droit du travail, la faute grave est celle commise par un salarié en violation des obligations découlant d’un contrat de travail ou des relations du travail. Le critère principal d’une faute grave est qu’elle doit rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. 

Quand faut-il déclencher la procédure de licenciement pour faute grave ?

Selon l’article L1332-4 du code du travail, l’employeur dispose de 2 mois maximum pour engager les procédures disciplinaires à l’encontre d’un salarié qui a commis une faute. Ce délai commence à courir à compter de la date où l’employeur a pris connaissance de la faute du salarié. 

Cependant, en matière de faute grave, l’employeur doit déclencher la procédure de licenciement pour faute grave, à l’encontre du salarié dans un délai restreint. C’est-à-dire qu’il doit agir rapidement après avoir découvert la faute grave commise par le salarié s’il souhaite licencier celui-ci pour faute grave.

Il n’y a pas de dispositions spécifiques qui déterminent ce délai restreint, mais si l’employeur tarde à agir, le caractère grave de la faute pourrait être contesté par le salarié devant les juges de prud’hommes. Par exemple, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 mars 2010 que le licenciement pour faute grave est incompatible avec le fait de laisser travailler le salarié au-delà d’un mois après les faits fautifs. 

Procédure de licenciement pour faute grave : convocation à l’entretien préalable

Si l’employeur décide de licencier un salarié pour faute grave, il doit tout de même respecter scrupuleusement la procédure de licenciement. La gravité de la faute du salarié ne permet pas à l’employeur d’ignorer cette procédure. A défaut, la procédure est irrégulière. Comme tout type de licenciement, le licenciement pour faute grave donne lieu à un entretien préalable obligatoire. 

Procédure de licenciement pour faute grave : notification 

Après avoir conduit l’entretien préalable, l’employeur peut procéder à la notification du licenciement pour faute grave. Celui-ci doit veiller au respect de la modalité de notification, du délai de notification et du contenu de lettre de licenciement. 

Faut-il appliquer le préavis pour la procédure de licenciement pour faute grave ?

En principe, il existe un préavis de licenciement à respecter pour licenciement pour faute simple.

Mais, la loi prévoit que ce préavis n’est pas à observer lorsque la faute est grave. C’est donc une particularité du licenciement pour faute grave. C’est-à-dire que le salarié ayant commis une faute grave doit quitter l’entreprise immédiatement après la notification de son licenciement, sans exécution du préavis.

De plus, l’employeur n’a pas non plus à verser une indemnité compensatrice de préavis de licenciement.

Si le code du travail prévoit, comme nous venons de décrire ci-dessus, que le salarié ne doit pas exécuter le préavis en cas de licenciement pour faute grave, il convient néanmoins de vérifier les accords ou conventions collectives et le contrat de travail afin de voir s’il n’y a pas de disposition contraire. C’est-à-dire que s’ils prévoient que le préavis est obligatoire, il faut dans ce cas appliquer le préavis. Car il s’agit d’une règle plus favorable au salarié.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Article L1332-2 
  • Article L1332-4

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