Licenciement pour faute lourde (procédure)

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Le code du travail prévoit des règles strictes en matière de licenciement des salariés. Il en est de même pour le licenciement pour faute lourde qui constitue une procédure de licenciement pour motif personnel (licenciement disciplinaire). 

Rappel de la notion de faute lourde

Une faute lourde est celle commise par un salarié. Elle doit être une gravité exceptionnelle et caractérisée par une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. 

Quand faut-il déclencher la procédure de licenciement pour faute lourde ?

Selon l’article L1332-4 du code du travail, l’employeur dispose de 2 mois maximum pour engager les procédures disciplinaires à l’encontre d’un salarié qui a commis une faute. Ce délai commence à courir à compter de la date où l’employeur a pris connaissance de la faute du salarié. 

Cependant, en matière de faute lourde (comme en matière de faute grave), l’employeur doit déclencher la procédure à l’encontre du salarié dans un délai restreint. C’est-à-dire qu’il doit agir rapidement après avoir découvert la faute lourde commise par le salarié s’il souhaite licencier celui-ci pour faute lourde.

Il n’y a pas de dispositions spécifiques qui déterminent ce délai restreint, mais si l’employeur tarde à agir, le caractère lourd de la faute pourrait être remis en cause par le salarié devant les juges des prud’hommes. Ainsi, la rupture du contrat de travail doit être immédiate.

Est-il obligatoire de convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement pour faute lourde ?

Si l’employeur décide de licencier un salarié pour faute lourde, il doit tout de même respecter scrupuleusement la procédure de licenciement. La exceptionnelle gravité de la faute du salarié ne permet pas à l’employeur d’ignorer cette procédure. A défaut, la procédure est irrégulière. Comme tout type de licenciement, le licenciement pour faute lourde donne lieu à un entretien préalable obligatoire. 

La convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement doit être faite dans les règles. Pour découvrir les modalités de convocation, les mentions obligatoires de la lettre de convocation, lisez cet article « Procédure de licenciement » .

Comment faut-il notifier le salarié de son licenciement pour faute lourde ?

Après avoir passé l’entretien préalable, l’employeur peut procéder à la notification du licenciement pour faute lourde. Celui-ci doit veiller au respect de la modalité de notification, du délai de notification et du contenu de lettre de licenciement. 

Pour une étude plus détaillée, lisez cet article  « Procédure de licenciement » .

Faut-il appliquer le préavis pour la procédure de licenciement pour faute lourde ?

En principe, il existe un préavis de licenciement à respecter pour licenciement pour faute simple.

Comme le licenciement pour faute grave, celui pour faute lourde prive le salarié licencié de son droit au préavis de licenciement.  C’est-à-dire que le salarié ayant commis une faute lourde doit quitter l’entreprise immédiatement après la notification de son licenciement, sans exécution du préavis.

De plus, l’employeur n’a pas non plus à verser une indemnité compensatrice de préavis de licenciement.

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