droit des sociétés

Procès-verbal d’assemblée générale d’une SARL

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Temps de lecture estimé : 2 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Selon l’article R223-24 du code de commerce, toute délibération de l’assemblée générale d’une SARL est constatée par un procès-verbal.

Le contenu du procès-verbal d'assemblée générale d'une SARL

Le procès-verbal d’assemblée générale d’une SARL indique les informations suivantes :

  • la date et le lieu de réunion,
  • les nom, prénoms et qualité du président,
  • les nom et prénoms des associés présents ou réputés ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun,
  • les documents et rapports soumis à l’assemblée,
  • un résumé des débats,
  • le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.

Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.

Qui doit signer le procès-verbal d'assemblée générale d'une SARL ?

Les procès-verbaux d’assemblée générale des associés d’une SARL sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. 

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La conservation du procès-verbal d'assemblée générale d'une SARL

Selon l’article R221-3 du code de commerce, les procès-verbaux d’assemblée générale des associés d’une SARL sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Une autre possibilité est également possible. Les procès-verbaux d’assemblée générales d’une SARL peuvent être aussi établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues dans le paragraphe ci-dessus. Ces feuilles mobiles sont revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

La copie du procès-verbal d'assemblée générale d'une SARL

Selon l’article R221-4 du code de commerce, les copies ou extraits des procès-verbaux d’assemblée générale d’une SARL sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

Voilà, vous savez tout sur le procès-verbal d’assemblée générale d’une SARL. A vous maintenant d’établir le modèle du procès-verbal d’assemblé générale de votre SARL.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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