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Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique du terme ?

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La détermination de la qualité de commerçant d’une personne peut poser des difficultés devant tribunal de commerce

Les critères déterminant la qualité de commerçant

Nous ne pouvons pas acquérir la qualité de commerçant par notre propre volonté. Par exemple, même si dans un contrat, il est écrit que Monsieur X (commerçant)…cela ne suffit pas à le qualifier de commerçant.

On ne peut être commerçant que si l’on remplit toutes les conditions de l’article L.121-1 du code de commerce.

  • Faire acte de commerce : en principe, le commerçant doit faire acte de commerce. Mais, peut-on être commerçant même si l’on ne fait pas acte de commerce ? Oui, c’est le cas exceptionnel des associés des sociétés en nom collectif (article L221-1 du code de commerce) et les commandités des sociétés en commandite (article L222-1 du code de commerce). Les sociétés font acte de commerce, mais les associés ne font pas acte de commerce.
  • Profession habituelle : un commerçant doit exercer une profession de manière continue de nature à produire des bénéfices pour subvenir aux besoins de l’existence. Donc il ne suffit pas de faire un acte de commerce pour être qualifié de commerçant. Une lettre de change est un acte de commerce par la forme, mais celui qui tire une lettre de change même de manière habituelle, pour payer les loyers ne devient pas commerçant, car le fait de tirer des lettres de change n’est pas une profession.
  • Faire les actes en son nom et pour son compte : en effet, un président-directeur général d’une société n’est pas un commerçant, car il n’agit que pour le compte de la société.

Quelles sont les conséquences liées à la qualité de commerçant ?

C’est l’application des règles commerciales au commerçant. Ces règles relèvent à la fois des droits et des obligations.

Les commerçants ont les droits tels que :

  • de réclamer le renouvellement du bail commercial
  • d’invoquer les règles de compétence territoriale
  • d’invoquer la compétence du tribunal de commerce
  • d’être élu aux tribunaux de commerce etc.

Les commerçants ont les obligations telles que :

  • Obligation comptable (art L123-12)
  • Obligation fiscale
  • Obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier en chef du tribunal de commerce. Cette inscription doit être faite auprès du contre de formalité des entreprises, dans les 15 jours après le début de l’activité (article R123-32 du code de commerce).

Effet de l’immatriculation au RCS: la présomption simple de la qualité de commerçant (article L123-7 du code de commerce).

L’intéressé peut rapporter des preuves contraires par lesquelles l’activité exercée n’est pas commerciale[1]. Ainsi il peut se soustraire des obligations des commerçants.

Le tiers et l’administration peuvent aussi rapporter des preuves contraires. Par ex, les caisses de sécurité sociale peuvent demander qu’une personne immatriculée au RCS soit affiliée au régime général de la sécurité sociale en prouvant l’existence d’un lien de subordination entre le commerçant et un tiers[2].

Néanmoins, le tiers et l’administration ne peuvent pas se prévaloir de la présomption de qualité de commerçant s’ils savent que l’intéressé (la personne immatriculée) n’est pas commerçant (article L123-7 in fine du code de commerce). Si l’administration savait que l’intéressé n’est pas commerçant, elle ne peut pas dire que l’intéressé est commerçant du fait qu’il est inscrit au RCS.

Défaut de l’immatriculation au RCS : une personne non immatriculée peut – elle être qualifiée de commerçant ? Oui s’il est établi qu’elle a fait un acte de commerce à titre de profession habituelle[3].

La personne non immatriculée ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant à l’égard des tiers (article L123-8 du code de commerce). Ainsi, elle ne peut pas bénéficier par exemple du statut des baux commerciaux.

En revanche, la personne non immatriculée ne peut pas invoquer le défaut d’immatriculation pour éviter les responsabilités et les obligations des commerçants (article L123-8 du code de commerce).

En résumé, une personne non immatriculée au RCS mais qui exerce un acte de commerce de façon habituelle perd les avantages mais reste soumise aux obligations.

[1] Com, 21 mars 1981

[2] Com, 12 mai 1982

[3] Com, 4 jan 1994

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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