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Rapport de gestion SASU et approbation des comptes SASU

Temps de lecture estimé : 2 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Il est important pour un chef d’entreprise ou un dirigeant d’une SASU de comprendre les obligations qui incombent sur ses épaules. Je vous propose de faire un tour rapide en matière de rapport de gestion et de l’approbation des compte.

Selon l’article L227-9 du Code de commerce, c’est le président de la SASU qui a la charge d’établir :

  • le rapport de gestion
  • les comptes annuels
  • et le cas échéant, les comptes consolidés.

Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné d’une amende de 9 000 euros.

Le rapport de gestion de la SASU

Le rapport de gestion de la SASU doit faire état :

  • de la situation de la société durant l’année ou l’exercice social écoulé
  • des perspectives
  • des événements importants qui ont eu lieu entre la clôture de l’exercice social et la date d’établissement du rapport de gestion
  • des activités en matière de recherche et de développement
  • de la liste des succursales (article L232-1 modifié par la loi du 10 août 2018).

Depuis l’Ordonnance du 12 juillet 2017, les petites entreprises n’ont plus à indiquer, dans le rapport de gestion, les activités de recherche et de développement et la liste des succursales. Cela concerne les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • Bilan : 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros
  • Salariés : 50.

Après son établissement, le rapport de gestion n’est pas à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le cas de dispense d’établir le rapport de gestion dans une SASU

Le président n’a pas l’obligation d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils ci-après :

  • Total du bilan : 4 million d’euros
  • Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros
  • Salariés : 50.

L’approbation de compte de la SASU

L’approbation des comptes annuels relève de la compétence de l’associé unique. Celui-ci doit approuver les comptes annuels dans le délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social. Si un commissaire aux comptes était désigné, l’approbation des comptes annuels doit avoir lieu après le rapport du commissaires aux comptes.

Pour l’associé unique (personne physique) qui assume personnellement la présidence : Le fait de déposer l’inventaire et les comptes annuels dûment signés au registre du commerce et des sociétés dans le délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social vaut approbation des comptes. Dans ce cas, l’associé unique n’a pas à porter sur le registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce (article L227-9 du code de commerce).

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DE COMMERCE

  • Article L227-9

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