dénomination d'une sas

Registre des bénéficiaires effectifs

Temps de lecture estimé : 3 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle obligation créée par l’ordonnance du 1er décembre 2016 pour lutter contre le blanchiment de fonds et le terrorisme. Par exemple, vous souhaitez créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Désormais vous devez donc accomplir les démarches habituelles de la création d’une SASU. A cela s’ajoute la déclaration du registre des bénéficiaire effectifs. 

Je vous explique tout ce qu’il faut faire et ce qu’il faut savoir. 

Doivent effectuer le registre des bénéficiaires effectifs les personnes suivantes :

  • Les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du code civil ou à l’article L. 251-4 ;
  • Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;

  • Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Ce dispositif consiste à obliger les sociétés et autres entités de déclarer ou révéler l’identité des personnes (bénéficiaires effectifs), les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé, date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de l’entité.

La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est simplifiée car elle peut se faire en ligne sur le site Infogreffe.

Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif :

1° La société ou l’entité juridique l’ayant déposé ;

2° Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :

– les autorités judiciaires ;

– la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 521-23 ;

– les agents de l’administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;

– les agents habilités de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

– les autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 ;

3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 dans le cadre d’une au moins des mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;

4° Toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l’entité juridique mentionnée au 1°.

Les autorités compétentes mentionnées au 2° du présent article reçoivent en temps utile à leur demande ou à l’initiative des autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l’initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Le défaut de dépôt est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

  • Articles L561-46 et suivants 

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