contrat de travail

Rémunération forfaitaire : Faut-il stipuler une clause dans le contrat de travail ?

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Les parties sont libre de stipuler des clauses du contrat de travail, à condition que cela reste dans la limite autorisée par la loi

L’intérêt pour l’employeur de prévoir une clause de rémunération forfaitaire

Certains salariés, notamment les cadres et les commerciaux travaillent en général plus que la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle (durée prévue par la convention collective applicable). Dans ce cas, l’employeur a un intérêt à stipuler dans le contrat de travail une clause de rémunération forfaitaire qui fixe un salaire de base, y compris les heures supplémentaires

La validité de la clause de rémunération forfaitaire

Pour que cette clause soit valable, il est important que le salarié concerné exprime son accord à ce mode de rémunération forfaitaire. Son consentement doit être exprès et préalable à l’application de la rémunération forfaitaire (Arrêt du 11 octobre 1995 de la Cour de cassation). De plus, ladite clause doit mentionner le salaire mensuel brut de référence (Arrêt du 2 juin 1999 de la Cour de cassation) et le nombre d’heures supplémentaires inclus dans le forfait (Arrêt du 19 janvier 1999 de la Cour de cassation). Enfin, dans tous les cas, la rémunération forfaitaire ne doit pas être inférieure à la rémunération normale que le salarié aurait perçue sans le forfait de salaire (Arrêt du 11 octobre 1995 de la Cour de cassation).

Dans l’hypothèse où l’une des conditions n’est pas respectée, le salarié est fondé à invoquer la nullité de la clause de rémunération forfaitaire et à demander le versement intégral des heures supplémentaires qu’il a effectuées. 

Dans certaines hypothèses, l’insertion d’une clause de rémunération forfaitaire peut être désavantageuse pour l’employeur. C’est lorsque la charge du travail ne permet pas d’occuper le salarié concerné comme prévu initialement. L’employeur est tout de même obligé de verser le montant de rémunération prévue dans la clause. 

La rémunération forfaitaire et le repos compensateur

Il convient de noter que selon la jurisprudence, la stipulation d’une clause de rémunération forfaitaire ne fait pas obstacle au droit des salariés d’obtenir des repos compensateurs (Arrêt du 2 février 1994 de la Cour de cassation, n°91-45.514).

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

JURISPRUDENCE

  • Arrêt du 2 février 1994 de la Cour de cassation, n°91-45.514
  • Arrêt du 2 juin 1999 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 11 octobre 1995 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 19 janvier 1999 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 11 octobre 1995 de la Cour de cassation