rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : Guide pratique pour tout comprendre

Temps de lecture : 3 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat à durée à indéterminée (CDI).  Elle se distingue de la démission et du licenciement. L’employeur et le salarié se mettent d’accord de mettre fin à leur relation. Les parties vont donc déterminer, voire négocier entre elles, les conditions de la rupture de ce contrat de travail. Concrètement, l’accord du salarié et de l’employeur doit être concrétisé par une convention. Laquelle devant être ensuite homologuée par l’Administration.

L’employeur peut proposer à son salarié une rupture conventionnelle. Le salarié peut aussi proposer à son employeur une rupture conventionnelle. Mais, dans tous les cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par une partie à l’autre. Chacune des parties doit être libre de refuser ou d’accepter la proposition de l’autre. Si l’accord était forcé, le consentement n’est pas valable. Par conséquence, la partie qui s’estime lésée peut demander au juge d’annuler la convention pour vice de consentement.

Nous savons que lorsque l’employeur souhaite se séparer d’un salarié, il peut recourir à la rupture conventionnelle ou licenciement. Mais ces deux modes de rupture du contrat de travail sont complètement différents, quant à la procédure et aux conditions.  La rupture conventionnelle est plus avantageuse pour l’employeur, car la procédure de la rupture conventionnelle est moins lourde que celle de licenciement.

Quant au salarié, la rupture conventionnelle lui permet de bénéficier d’allocation chômage à la fin du contrat et d’obtenir une indemnité minimum de la rupture.

Les termes peuvent prêter confusion. Mais effectivement, la rupture conventionnelle se distincte de la rupture amiable.

La rupture d’un CDI par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle.

En revanche, la rupture amiable est la rupture par accord des parties d’un CDD (Article L1243-1 du code du travail)  ou d’un contrat d’apprentissage (Article L6222-18 du code du travail).

En principe, la rupture conventionnelle est possible dans toutes les circonstances : difficultés économiques ou non, relations conflictuelles…

Rupture conventionnelle et difficultés économiques

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économique, l’employeur ne doit pas utiliser la rupture conventionnelle comme moyen de contournement des licenciements économiques.

Lorsque les parties sont dans des situations conflictuelles, la rupture conventionnelle est en principe possible. Mais dans certains cas, la convention peut être annulée. Par exemple, lorsque le salarié subit des pressions ou des violence morales ou le harcèlement.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie

La rupture conventionnelle peut être négociée pendant un arrêt maladie ordinaire du salarié, à condition que le consentement des parties n’est pas vicié. Par exemple, le salarié en arrêt maladie n’a pas subi des pressions ou des menaces de l’employeur.

Si la rupture conventionnelle relève essentiellement de l’accord des parties, la loi prévoit en revanche certaines règles procédurales à respecter. 

La rupture conventionnelle se déroule de façon suivante :

  • un ou des entretiens préalables
  • la rédaction et la signature de la convention de rupture
  • la période de rétractation
  • l’homologation de la convention par l’autorité administrative.

Pour une étude plus précise, nous vous invitons à lire notre article « procédure de la rupture conventionnelle« .

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d’une allocation chômage dans les conditions classiques. Le salarié doit donc entreprendre les démarches nécessaires auprès du Pôle Emploi, en s’inscrivant et en apportant des pièces justificatives. Le demandeur d’emploi a l’obligation de s’actualiser chaque mois de sa situation.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, nous espérons que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcours notre site pour compléter vos informations. S’il y a un point que vous n’avez pas compris, posez votre question.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
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REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

  • Article L. 1231-1
  • Articles L. 1237-11 à  L. 1237-16
  • Article L1221-18
  • Article R1237-3 
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