CDD à objet défini

Rupture conventionnelle

Temps de lecture : 2 minutes

On peut parler de la rupture conventionnelle uniquement pour les CDI. La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail qui est distinct de la démission et du licenciement. L’employeur et le salarié se mettent d’accord de mettre fin à leur relation. Les parties vont donc déterminer, voire négocier entre elles, les conditions de la rupture de ce contrat de travail. Concrètement, l’accord du salarié et de l’employeur doit être concrétisé par une convention. Laquelle devant être ensuite homologuée par l’Administration.

L’employeur peut proposer à son salarié une rupture conventionnelle. Le salarié peut aussi proposer à son employeur une rupture conventionnelle. Mais, dans tous les cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par une partie à l’autre. Chacune des parties doit être libre de refuser ou d’accepter la proposition de l’autre. Si l’accord était forcé, le consentement n’est pas valable. Par conséquence, la partie qui s’estime lésée peut demander au juge d’annuler la convention pour vice de consentement.

Nous savons que lorsque l’employeur souhaite se séparer d’un salarié, il peut recourir à la rupture conventionnelle ou licenciement. Mais ces deux modes de rupture du contrat de travail sont complètement différents, quant à la procédure et aux conditions.  La rupture conventionnelle est plus avantageuse pour l’employeur, car la procédure de la rupture conventionnelle est moins lourde que celle de licenciement.

Quant au salarié, la rupture conventionnelle lui permet de bénéficier d’allocation chômage à la fin du contrat.

Les termes peuvent prêter confusion. Mais effectivement, la rupture conventionnelle se distincte de la rupture amiable.

La rupture d’un CDI par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle.

En revanche, la rupture amiable est la rupture par accord des parties d’un CDD (Article L1243-1 du code du travail)  ou d’un contrat d’apprentissage (Article L6222-18 du code du travail).

En principe, la rupture conventionnelle est possible dans toutes les circonstances : difficultés économiques ou non, relations conflictuelles…

Rupture conventionnelle et difficultés économiques

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économique, l’employeur ne doit pas utiliser la rupture conventionnelle comme moyen de contournement des licenciements économiques.

Lorsque les parties sont dans des situations conflictuelles, la rupture conventionnelle est en principe possible. Mais dans certains cas, la convention peut être annulée. Par exemple, lorsque le salarié subit des pressions ou des violence morales ou le harcèlement.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie

La rupture conventionnelle peut être négociée pendant un arrêt maladie ordinaire du salarié, à condition que le consentement des parties n’est pas vicié. Par exemple, le salarié en arrêt maladie n’a pas subi des pressions ou des menaces de l’employeur.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d’une allocation chômage dans les conditions classiques. Le salarié doit donc entreprendre les démarches nécessaires auprès du Pôle Emploi, en s’inscrivant et en apportant des pièces justificatives. Le demandeur d’emploi a l’obligation de s’actualiser chaque mois de sa situation.

Textes de référence :