Y a-t-il un capital minimum obligatoire pour une société SASU ?

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Y a-t-il un capital minimum obligatoire pour une SASU ?

La loi française prévoit que le capital social est obligatoire pour la constitution d’une société commerciale. Cependant, est-ce qu’il y a un montant minimum obligatoire lorsque l’on veut créer une société SASU ?

Cette information juridique est rédigée par Pikol SIENG, docteur en droit, diplômé de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Le capital social d'une société SASU est obligatoire.

L’article L210-2 du Code de commerce dispose que “la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société“. Donc, il résulte de cette disposition légale que les statuts de la société, y compris la société SASU, doivent prévoir le montant du capital social. Cependant, cette règle n’impose pas les le montant du capital minimum pour une SASU. Ainsi, l’associé unique d’une SAS est complètement libre de fixer le capital minimum. 

Quel est le montant minimum du capital d'une société SASU ?

Si vous venez de lire l’associé unique d’une SASU est entièrement libre de déterminer le montant du capital social de la société, existe-t-il un montant minimum à respecter ? 

Il convient de noter que jusqu’à la loi de modernisation de l’économie, le capital social minimum pour une société par actions simplifiée (SAS ou SASU) était fixé à 37 000 euros. Cette exigence a été vue par le législateur comme contraignante et restreignait la possibilité de créer ce type de société. C’est pourquoi en 2003, ce capital minimum a été supprimé. Ainsi, cette disposition n’est plus applicable. 

Le loi en vigueur n’exige plus le montant du capital minimum. En pratique, le capital minimum (si l’on peut l’appeler ainsi) pour une SASU est de 1 euro.

Bien qu’en théorie, on puisse créer une SASU avec un capital minimum de 1 euro, en pratique, nous pouvons constater que le capital moyen des sociétés SAS/SASU était de 266 000 euros sur l’ensemble de 117 732 SAS/SASU créées en 2018. Seules 21 139 SAS/SASU créées avaient un capital de moins de 1000 euros.

Alors, qu’est-ce qui explique ce chiffre ? Vous trouverez la réponse à cette question dans la section ci-dessous. Continuez la lecture.

Il faudrait éviter de créer une société SASU au capital de 1 euro.

Même si vous pouvez créer une SASU avec le capital de 1 euro, plusieurs questions se posent. Il faut savoir que le montant du capital d’une SASU est affiché publiquement. Alors, est-ce qu’un établissement financier ou une banque est prête pour vous accorder un crédit ou un financement lorsqu’elle voit que votre société SASU dispose d’un capital de 1 euro ? De même, lorsqu’un potentiel client voit que le capital de votre société est à 1 euro, est-ce qu’il va vous faire confiance ? Un fournisseur serait-il prêt à s’engager avec votre SASU lorsque son capital de 1 euro ?

Il faut comprendre que le capital minimum pour une SAS doit être suffisamment élevé afin d’offrir aux clients, partenaires, fournisseurs, une certaine crédibilité financière. Ainsi, le capital social d’une SASU est une garantie vis-à-vis des créanciers de la société. 

Si vous souhaitez former le capital minimum d’une SASU à 1 euro au moment de la constitution, sachez que l’augmentation du capital d’une SASU est possible ultérieurement.

Le capital minimum obligatoire pour une SASU dans certains secteurs

La possibilité de fixer le capital minimum d’une SASU à 1 euro n’est pas envisageable dans certaines activités réglementées. Ainsi, pour certaines activités, la loi impose le montant minimum du capital social qui peut être inférieur ou supérieur à 37 000 euros. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples dans lesquels la loi impose un certain montant minimum du capital social :

  • pour les sociétés de rédacteurs de presse, le capital minimum est de 300 € ;
  • pour les sociétés coopératives, le capital minimum est de 18 500 € ;
  • pour les sociétés d’économie mixte locales ayant dans leur objet la construction d’immeubles destinés à la vente ou à la location, le capital social minimum est de 225 000 € ;
  • pour les sociétés d’économie mixte locales ayant dans leur objet la réalisation d’opérations d’aménagement, le capital minimum est de 150 000 € ;
  • pour les sociétés d’assurances, le capital minimum est de 800 000 € ou de 480 000 € selon les cas.

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