sasu - société par actions simplifiée

Guide juridique de la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Temps de lecture : 9 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Ceci est une histoire de Quentin, jeune ingénieur informatique de 30 ans. Après un excellent parcours de formation dans une école très réputée, Quentin a commencé sa carrière dans une PME lyonnaise, en tant que salarié, comme de nombreux jeunes diplômés. On lui a proposé un CDI pour le poste d’ingénieur en informatique, avec un salaire plutôt confortable de 2700 euros. Cependant, l’enthousiasme de Quentin a duré 5 année pendant lesquelles il a donné de sa personne et de son talent. En 2018, il a décidé de tout plaquer. Il quitte sa boîte ! Il a pu négocier une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Avec l’indemnité de rupture conventionnelle et son droit au chômage, Quentin décide d’entreprendre afin de proposer ses services à des entreprises qui veulent améliorer leur infrastructure web. Pendant l’état, lorsque tout le monde ou presque part en vacance, Quentin, jeune entrepreneur en herbe, réfléchit et cherche les informations sur la création d’entreprise. Il hésite entre une société et une entreprise individuelle. Que choisir ? Finalement, il choisit une société, et précisément une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Si vous aussi, vous vous intéressez à la SASU, découvrez ce guide juridique entièrement consacré à la création et au fonctionnement de cette forme de société commerciale.

Vous allez nous dire que « encore un guide sur la SASU ». Oui, il existe de nombreux articles proposés sur internet à ce sujet. Mais combien d’articles ou de guides juridiques sont rédigés par un docteur en droit ? N’ayez pas peur, pas de jargon juridique ! Sans plus tarder, commencez votre lecture. Prenez 10 minutes pour la réussite de votre projet.

Pour créer son entreprise, il existe plusieurs formes juridiques. Mais on peut facilement se laisser convaincre pour une forme qui est de plus en plus populaire. Il s’agit bien évidemment des SAS (sociétés par actions simplifiées). Ainsi, le nombre de création des SAS est en croissance. Les SAS représentent 60% des créations de société en 2017. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle alors de la SAS unipersonnelle ou SASU.

En revanche, le nombre de création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) diminue d’année en année. Les SARL ne représentent plus que 36% des sociétés créées en 2017.

Si le nombre des SAS ou SASU sont en augmentation, cela est probablement dû aux souplesses de cette forme de société. C’est-à-dire que les associés ont une grande liberté dans l’organisation de l’entreprise et de contrôler le capital de la société.

Les règles principales qui régissent la société par actions simplifiée sont les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de commerce. A cela, il faut ajouter les règles du droit commun qui sont applicables à toutes les sociétés (articles 1832 à 1844-17 du Code civil). Par ailleurs, certaines règles applicables à la société anonyme peuvent s’appliquer subsidiairement à la SAS (voir article L227-1 du Code de commerce).

La SASU signifie la société par actions simplifiée unipersonnelle. Certains parlent de la société par actions simplifiée à associé unique. Cela veut dire que la SASU ne comprend qu’une seule personne. Donc, une société n’est pas nécessairement un groupement des personnes.

La SASU n’est pas une catégorie indépendante. Il fait partie des sociétés par actions simplifiées ou SAS. Dans la perspective de développement, une SASU peut devenir une SAS pluripersonnelle lorsqu’il y a 2 associés ou plus. En réalité, la SASU (ou SAS unipersonnelle) et la SAS (ou SAS pluripersonnelle) font partie d’une même famille de société qui est la société par actions simplifiée.

Une personne morale ou physique peut créer une SASU.

Une SASU peut être créée par toute personne qu’elle soit morale ou physique. Par exemple, vous avez déjà créé une “société A”. Et vous souhaitez créer une autre société sous forme de SASU. Dans ce cas,  vous avez deux possibilités :

  • Premièrement, vous pouvez mettre la “société A” comme étant associé unique de la nouvelle SASU que vous allez créer ;
  • Deuxièmement, vous pouvez, en tant que personne physique, être associé unique de la nouvelle SASU.

Rien ne vous empêche d’être associé unique de plusieurs SASU.

L’associé unique, même s’il est seul, doit veiller à respecter les biens de son entreprise. Il faut éviter la confusion entre les biens personnels et le patrimoine social de l’entreprise.  

Si la SASU est une société commerciale, l’associé unique, quant à lui, n’a pas la qualité de commerçant. Cela veut dire que c’est la société qui est soumise aux règles juridiques et aux obligations qui incombent aux commerçants.

En principe, la réponse est non. Une personne mariée peut valablement créer seule une SASU sans en informer son époux. Et ce même s’ils sont mariés sous un régime de communauté des biens et que l’apport porte sur un bien commun. Il existe des exceptions pour le logement familial, un immeuble ou un fonds de commerce, un fonds artisanal, une entreprise agricole, ainsi que pour tous les biens dont la vente est soumise à des formalités de publicité.

Un mineur peut-il créer une SASU ? C’est la question que l’on peut légitimement se poser.

Un mineur âgé de 16 ans révolus peut créer une SASU. Mais pour accomplir les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de la société, il doit obtenir une autorisation de son ou ses administrateurs légaux. Généralement, ce sont les parents.

Si ce mineur n’est pas émancipé, il ne peut pas faire seul des actes de dispositions (Article 388-1-2 du Code civil).

Il est donc intéressant de faire une demande d’émancipation.

Comme pour toutes les sociétés, la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise à des règles juridiques précises. Dans la mesure où il existe de nombreuses démarches et formalités à suivre, vous devez vous montrer discipliné(e), organisé(e). N’hésitez pas à établir une check list afin de pouvoir vous rendre compte de ce qu’il y a à faire et suivre l’avancement des démarches. 

Essentiellement, pour créer une SASU, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • rédiger un document juridique qui est un acte constitutif de la société. On l’appelle « Les statuts de la société » ;
  • effectuer un dépôt du capital de la société ;
  • établir une liste du souscripteur ;
  • publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonce légale ;
  • enfin, effectuer le dépôt du dossier complet au centre de formalités des entreprises en se rendant sur place ou envoyant un courrier ou en ligne sur le site Infogreffe; si votre dossier est complet et accepté par le Greffier du tribunal de commerce, vous obtiendrez le document K-bis qui prouve l’achèvement de l’immatriculation de votre société; c’est à partir de la délivrance du K-bis que la société obtient la personnalité morale et juridique ;
  • publier un avis au BODACC (cette formalité est effectuée par le Greffier du tribunal de commerce ; donc vous n’avez pas à faire cela).

Si vous souhaitez approfondir ces démarches, lisez notre article : démarches et formalités à suivre pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) .

Si vous souhaitez créer une SASU ou une entreprise en général et que vous êtes au chômage, cet article est fait pour vous.

Le chômage peut être un tremplin. C’est à dire que l’on peut profiter de son statut de chômeur pour créer une société, tout en continuant de recevoir les allocations chômage. Cette solution est rassurante pour le créateur d’entreprise dans la mesure où la création d’une entreprise peut prendre beaucoup de temps et le premier chiffre d’affaire peut arriver très tardivement. Donc, les allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet à l’entrepreneur de vivre en attendant que son entreprise se développe.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage pour créer sa SASU ?

Le créateur d’entreprise doit respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier des allocations chômage. Il doit s’inscrire au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, en précisant qu’il a un projet de création d’entreprise. Celui-ci continue à s’actualiser chaque début du mois. Ensuite, il doit remplir les conditions classiques pour obtenir les allocations d’aide au retour à l’emploi. Enfin, il ne doit pas avoir bénéficié de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi pour lui poser des questions en cas de doute.

La SASU est dirigée par le président qui représente la société à l’égard des tiers. L’associé unique peut se désigner président de la société. Sinon, il peut confier cette fonction à une autre tierce personne (physique ou morale).

Dans le dernier cas, afin de garder certains contrôles, l’associé unique peut limiter les pouvoir du président, dans les statuts ou dans l’acte de nomination.

L’associé unique peut aussi nommer d’autres dirigeant qui sont directeurs généraux et directeurs généraux délégués.

Les statuts déterminent les conditions de la nomination, de la révocation et de la rémunération des dirigeants de la société.

Pour exercer des fonctions, le président de la SASU est investi des pouvoirs les plus étendus. Il agit au nom et pour le compte de la société et ce dans la limite de l’objet social décrit dans les statuts constitutifs (article L227-6 du code de commerce).

Stratégiquement, lorsque l’associé unique n’assure pas lui-même la présidence, il peut prévoir dans les statuts de la SASU une certaine limite des pouvoirs du président. De sorte que l’associé unique peut contrôler les décisions du président. En pratique, on peut prévoir les catégories de décisions qui sont soumises à l’accord de l’associé unique.

Les responsabilités des dirigeants. Comme dans la SAS pluripersonnelle, les dirigeants de la SASU peuvent voir leurs responsabilités engagées lorsque leur comportement ou leurs actes contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires ou aux statuts de la société. Les responsabilités peuvent être civiles ou pénales (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, abus de pouvoir…).

Dans quelles situations, la décision de l’associé unique est nécessaire ?

Attention, ici on parle vraiment de l’associé unique, qu’il soit ou non président de la SAS unipersonnelle. 

La loi (articles L.227-1 et L227-9 du code de commerce) prévoit que l’associé unique doit prendre les décisions dans les matières qui relèvent habituellement des sphères des décisions collectives des associés dans le cadre d’une SAS dans les matières suivantes :

  • L’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital social ;
  • La fusion et la scission de la société ;
  • La dissolution de la société ;
  • La transformation de la société ;
  • La nomination du ou des commissaires aux comptes (s’il y a lieu) ;
  • Le compte annuel ;
  • La distribution des dividendes.

On peut constater que cette liste est courte. Si l’associé unique de la SASU souhaite bénéficier des pouvoirs plus étendus, il convient de bien rédiger les statuts de la société. Il faut donc prévoir une liste la plus complète en ajoutant les matières devant être soumises à la décision de l’associé unique. On peut penser notamment à la modification des statuts qui regroupe des questions diverses, et à la nomination et la révocation des dirigeants.

Dans une SASU, l’associé unique prend seul les décisions (approbation des comptes, nomination des commissaires aux comptes, augmentation ou réduction du capital, nomination du président, transfert du siège social…).

Registre des décisions

Les décisions de l’associé unique doivent être déposés dans un registre des décisions (article L227-9 du Code de commerce). Néanmoins, aucune exigence de forme n’est prévue.

Dès le début de la création de la SASU, il faut penser à mettre en place le registre des décision de l’associé unique. Vous pouvez tout simplement vous procurer d’un classeur dans lequel vous pouvez classer les décisions par ordre chronologique.  

Selon l’article L227-9 du code de commerce, la SASU est soumise à une obligation d’établir le rapport de gestion, le compte annuel et le cas échéant, le compte consolidé.

Qui doit établir ces document ? C’est le président de la SASU qui est doit les établir.

Pour approfondir ce point, lisez notre article sur le rapport de gestion SASU et l’approbation des comptes SASU.

Lorsque la société conclut des conventions ou des contrats avec les dirigeants ou avec l’associé unique, ces accords doivent être mentionnés au registre des décisions (article L 227-10 du Code de commerce).

L’associé unique peut décider de transformer la SASU en une EURL. Cette décision doit être ajoutée au registre des décisions de l’associé unique.

Pour la SASU dont la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, la décision de transformation doit se faire sur le rapport de celui-ci. Cependant, ce rapport n’est pas nécessaire pour la SASU qui ne dépasse pas les seuils qui déclenchent l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Les formalités à respecter sont :

  • La publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonce légale ;
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce l’exemple du procès-verbal de la décision de transformation, les statuts modifiés, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

La transformation de la SASU dans une autre forme de société nécessite préalablement une cession des actions de l’associé unique.

La dissolution de la SASU peut intervenir pour plusieurs raisons.

Les causes de la dissolutions de la SASU

Conformément à l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin dans les cas suivants :

  • L’expiration de la durée fixée dans les statuts de la société;
  • L’objet social a été réalisé ou éteint ;
  • L’associé unique peut décider une dissolution anticipée ;
  • La société est dissoute suite au jugement de liquidation judiciaire en cas d’insuffisance d’actif ;
  • Dans d’autres cas prévus dans les statuts.

Les effets de la dissolution de la SASU

Lorsque la SASU est dissoute, les règles de transmission universelle s’appliquent lorsque l’associé unique est une personne morale. 

Si c’est une personne physique, les règles du droit commun à la liquidation s’appliquent.

Lorsque vous souhaitez mettre en place une société commerciale en étant l’associé unique, vous avez le choix entre une SASU et une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). 

L’EURL est une forme de SARL constituée avec un seul associé.

La SASU et l’EURL donnent un même avantage : la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Cependant, il existe certains points de différence.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, nous espérons que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcours notre site pour compléter vos informations. S’il y a un point que vous n’avez pas compris, envoyez-nous un message à contact@legal-booster.fr.

5.0
02
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU COMMERCE

  • Articles L227-1 et suivants du code de commerce
5.0
02
Tags: