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Statuts SASU : 27 points pour bien rédiger

Temps de lecture estimé : 11 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

De prime abord, une remarque du vocabulaire. L’expression le « statut SASU«  n’est pas correctement employée. En droit, on dit les « statuts SASU » au pluriel. Dans cet article, je vais vous montrer pas à pas comment rédiger les statuts d’une SASU, en toute simplicité ! J’essayerai de vous donner des explications et des modèles de rédaction. Si cela vous tente, continuez la lecture.

Les statuts d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont en réalité un document écrit (article 1835 du code civil) qui contient plusieurs informations essentielles sur la société à constituer. Les statuts de la société précisent alors les caractéristiques et les règles de fonctionnement de celle-ci.

Cet acte juridique est nécessaire pour effectuer les créer une SASU.

En principe, la réflexion est brève dans la mesure où il n’y a qu’un seul associé dans la future société. Ceci dit, rédiger les statuts d’une SASU reste quand même une la tâche difficile pour certaines personnes. L’établissement d’un projet de statuts n’est pas nécessaire dans le cadre de la SASU, parce qu’il n’y a qu’un seul associé. L’associé unique peut donc procéder à la rédaction définitive des statuts.

Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?

Les statuts peuvent être rédigés sous forme d’acte sous seing privé (autrement appelé sous signature privée) ou d’acte notarié (rédigé par un notaire).

  • En ce qui concerne l’acte notarié, vous pouvez dans tous les cas décider de passer par un notaire. 
  • En ce qui concerne l’acte sous seing privé, cela veut dire que les statuts de la société sont rédigés et signés par le ou les associés. On peut aussi déléguer cette tâche à une tierce personne qui peut être un avocat ou un expert comptable. Aujourd’hui, puisque notre société traverse une période de transformation numérique, les legaltechs (les sociétés privés spécialisées dans le domaine juridique) proposent également des services de rédaction automatisée des statuts des sociétés. Les legaltechs proposent en général un tarif le plus bas. Mais il existe quand même une grande différence entre les legaltechs. Prenez soin de bien comparer les prix.

Les statuts de la SASU doivent être signés par l’associé unique et paraphés (initiales du nom et du prénom) sur toutes les pages.

Parfois, les statuts notariés sont obligatoires.

Vous êtes obligé(e) de faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts de votre société dans les cas suivants :

  • lorsque vous faite un apport d’un immeuble
  • lorsque vous faite un apport d’un droit au bail sur un immeuble d’une durée supérieure à 12 ans 
  • lorsque les publicités foncière sont nécessaires (article 710-1 du code civil).

Comment rédiger les statuts d’une SASU ?

Les statuts de la SASU doivent prévoir certaines mentions obligatoires.

  • L’identité de l’associé (personne physique ou morale)
  • La forme juridique choisie
  • La durée de la société
  • La dénomination sociale
  • Le siège social
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • Le nombre d’actions et la nature des droits attachés à chaque catégorie d’actions, la valeur nominale des actions
  • Le cas échéant, les conditions de souscription des actions résultant d’apports en industrie
  • La forme des actions
  • L’identité des apporteur en nature, l’évaluation des apports en nature, le nombre d’actions
  • L’identité des premiers dirigeants
  • La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants
  • Le cas échéant, l’identité du commissaire aux comptes
  • La répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation

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Ci-dessous, vous trouverez des explications détaillées sur chaque point. Vous devez adapter les clauses à votre situation concrète.

Explication

La clause relative à l’identité de l’associé unique doit préciser, comme son nom l’indique, l’identité de l’associé unique. Notez que l’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale.

Rédaction

Pour une personne physique (Monsieur/Madame nom, prénom, né(e) le…., à……, demeurant…..) / ou une personne morale (La société XXX, au capital de…..euros, ayant son siège social à…….immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de PARSI/LYON, sous le numéro……, représentée par…….agissant en qualité de……………).

a établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la Société par actions simplifiée unipersonnelle qu’il a décidé d’instituer.

Explication

Ici, la société est créée sous forme d’une société par actions simplifiée (SAS).

Rédaction

La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Explication

La durée peut être librement fixée, mais elle ne peut pas dépasser 99 ans (art L 210-2 du Code de commerce).

En ce qui concerne l’exercice social, généralement cela se termine au 31 décembre.

Rédaction

La durée de la Société est de  années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L’année sociale commence le  et finit le .

Exceptionnellement, le premier exercice social commence à partir de la date l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au .

Explication

L’associé unique doit dès le début de son projet réfléchir à la dénomination sociale de sa société. Le Code de commerce l’exige.

La SAS unipersonnelle peut porter le nom de l’associé unique. Par exemple, si votre nom est DUPONT, votre SASU peut être dénommée “DUPONT”.

Il est obligatoire de mentionner avant ou après la dénomination sociale l’expression “ société par actions simplifiée” ou des initiales “SAS”.

Attention : même s’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie de l’expression “ société par actions simplifiée” ou des initiales “SAS”.

Vrai

Faux

  • “Société par actions simplifiée DUPONT”
  • ou “ SAS DUPONT”
  • ou “DUPONT SAS”.
  • Ou “ DUPONT société par actions simplifiée”.
  • “Société par actions simplifiée unipersonnelle DUPONT”
  • ou “ SASU DUPONT”
  • ou “DUPONT SASU”.
  • Ou “ DUPONT société par actions simplifiée unipersonnelle”.

Rédaction

La dénomination sociale est SAS XXX. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » et de l’énonciation du montant du capital social.

Explication

Le siège social est l’adresse postale de la société. Il est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Ce détail doit être pensé dès le début du projet. Au moment de la constitution du dossier, il faut donc fournir une attestation de domiciliation sociale.

On se pose souvent la question qui est de savoir si l’adresse du siège social peut être l’adresse personnelle (local d’habitation) de l’associé unique. 

Le siège social peut être hébergé chez l’associé unique à condition que ce dernier soit dirigeant de la société, donc président de la SASU.

Toutefois, il existe des règles à respecter.

La domiciliation permanente chez le président de la SASU

S’il n’existe aucune interdiction par la loi ou par le contrat (le contrat de bail, le règlement de copropriété ou le cahier des charges de lotissement), la société peut être domiciliée à titre permanent dans le local d’habitation personnel du président.

Toutefois, le Code de la construction et de l’habitation prévoit une restriction relative au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation pour  :

  • les communes de plus de 200 000 habitants
  • et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Donc, si la société est domiciliée dans le local d’habitation du président de la SASU qui se situe dans une des communes ci-dessus, il faut obtenir une autorisation préalable (Article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation).

La domiciliation provisoire chez le président de la SASU

Dès lors que l’interdiction législative ou contractuelle existe, la domiciliation de la SASU dans le local d’habitation personnel peut être seulement à titre provisoire.

Il faut néanmoins respecter certaines conditions.

Si le président de la SASU est copropriétaire, il doit en informer par écrit le syndicat de copropriété.

Si le président est locataire, il doit en informer par écrit son bailleur.

Cette formalité doit avoir lieu avant le dépôt du dossier d’immatriculation de la société. Mais il n’est pas obligatoire d’inclure la notification dans ce dossier.

La durée de la domiciliation provisoire ne doit pas dépasser 5 ans à compter de la date de l’immatriculation de la SASU.

La domiciliation sociale dans un centre de domiciliation

Il existe des entreprise qui proposent dans toutes les villes l’hébergement ou la domiciliation d’autres sociétés, moyennant un prix mensuel ou annuel.

Pour éviter que le siège social dans un centre de domiciliation soit considéré comme fictif, l’entreprise de domiciliation doit mettre à la disposition de ses clients un bureau où l’assemblée générale annuelle peut se tenir. L’entreprise de domiciliation doit également obtenir un mandat de ses clients pour recevoir les courriers, les notifications…

Le justificatif de domiciliation sociale à inclure dans le dossier d’immatriculation

Si la SASU est domiciliée chez le président, celui-ci doit établir une attestation de domiciliation.

Si la SASU est domiciliée dans un centre de domiciliation, il faut fournir le contrat de domiciliation.

En cas de location d’un local commercial, il faut fournir le contrat de bail commercial.

Rédaction

Le siège de la Société est fixé à……………………….

Il peut être transféré en tout endroit par décision de l’associé unique.

Explication

Les dirigeants de la société ne peuvent agir que dans la limite de l’objet social fixé dans les statuts de la société. Il convient de bien rédiger l’objet social en précisant les activités principales, ainsi que les activités accessoires directement ou indirectement liées.

Rédaction

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

  • ……………
  • …………..
  • ………….
  • …………..

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

— la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ;

— la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

— la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

— toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

L’apport désigne ce que l’associé unique apporte à sa future SASU. Il existe 3 types d’apport : apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie.

L’apport est la condition essentielle pour que l’associé reçoive des droits sociaux (des actions au sein de la société). Pour la SASU, c’est simple. L’associé unique reçoit la totalité des droits sociaux. Ainsi, l’associé unique participe seul au résultat de la société positivement ou négativement. 

Les apports peuvent être de l’argent (apport en numéraire), des biens (apport en nature) ou des savoir-faires, connaissances techniques, services (apport en industrie) que un associé met au profit de la société.

En cas d’apports en industrie, les statuts doivent déterminer les conditions dans lesquelles les actions résultant de ces apports sont souscrites et réparties (article L227-1 du Code de commerce). L’apport en industrie ne peut être pris en compte dans le capital.

Pour un apport en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire. Celui-ci est chargé d’évaluer cet apport.

Explication

Depuis la loi du 4 août 2008, il n’y a plus de capital social minimum. L’associé unique de la SASU ou les associés de la SAS sont libre d’en fixer dans les statuts constitutifs de la société. Mais, en tout cas, il n’est pas possible de créer une SASU sans capital social.

Le capital peut aussi être variable.

La clause modèle ci-dessous convient uniquement lorsque l’apport est fait en argent. 

Rédaction

Toutes les actions d’origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées TOTALEMENT/PARTIELLEMENT de leur valeur nominale ainsi qu’il résulte du certificat de la banque XXX, à l’adresse XXX, dépositaire des fonds établi le , sur présentation de l’état de souscription mentionnant la somme versée par l’associé unique, certifiée sincère et véritable par lui-même.

Cette somme de  euros a été déposée au compte no  de ladite banque.

Explication

La valeur nominale d’une action est la quote-part du capital social représentée par cette action. Elle peut être librement fixée par l’associé, en euros et en centimes d’euros.

Par exemple, le capital social est de 1000 euros. Le nombre d’actions est 500.

La valeur nominale est 1000/500 = 10 euros.

En pratique, les opérations financières sur les actions ne se basent pas sur la valeur nominale, mais sur la valeur économique.

La détermination de la valeur nominale des actions dans les statuts n’est pas obligatoire (article L228-8 du Code de commerce). La conséquence de l’absence de cette indication dans les statuts est que toutes les catégories d’actions ont la même valeur nominale, somme obtenue en divisant le montant du capital par le nombre des actions existantes.

Rédaction

Le capital social est fixé à la somme de  euros. Il est divisé en PRECISER LE NOMBRE D’ACTIONS, d’une seule catégorie de euros chacune, libérées TOTALEMENT/DE LA MOITIE/DES TROIS QUARTS de leur valeur nominale.

Explication

Le capital social peut être augmenté après la constitution de la société.

Rédaction

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l’associé unique sur rapport du Président de la Société.

L’associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital.

Rédaction

Toutes les actions d’origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent être obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d’une augmentation de capital en numéraire doivent être obligatoirement libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d’augmentation de capital, à compter du jour où celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt au taux légal, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’associé défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la Loi.

Explication

Le capital social peut être réduit à condition de respecter les droits des créanciers.

Rédaction

La réduction du capital : La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum statutaire ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d’une autre forme.

En cas d’inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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Explication

Lors de la constitution, le président et le cas échéant, d’autres dirigeants doivent être désignés dans les statuts, en précisant leur identité complète.

Cette identité doit être mentionnée dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales et dans le dossier d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés.

Précisez les modalités de nomination, de démission, des pouvoirs, les rémunérations du président et le cas échéant, d’autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué).

Rédaction

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Les documents annexes aux statuts d’une SASU

Avant la signature des statuts, l’associé ou ses mandataires peuvent êtes amener à effectuer plusieurs actes pour le compte de la société en formation.

Ces actes sont repris automatiquement par la société, une fois immatriculée, mais à condition qu’une liste d’état des actes devant être repris par la société soit annexée aux statuts (article R210-6 du code de commerce).

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DE COMMERCE

  • Article L210-2
  • Article R210-6

CODE CIVIL

  • Article 710-1
  • Article 1835

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