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Suspension du contrat de travail : Quelles conséquences ?

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Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

La suspension du contrat de travail est une situation dans laquelle le contrat de travail ne produit plus d’effets pendant une période. Concrètement, l’employeur et le salariés sont libérés de leurs obligations pendant la durée de suspension. 

Mais, le contrat continue à exister. Il va automatiquement reproduire des effets juridiques lorsque la cause de la suspension cesse. Ces causes sont nombreuses. Chaque cause de suspension du contrat de travail obéit à un régime spécifique. Il est donc important de bien déterminer la cause exacte de la suspension du contrat de travail. Parfois, il peut y avoir des concours de cause de suspension. Ce qui rend la détermination de la cause difficile. 

La jurisprudence retient en principe la cause la plus ancienne. 

Dans cette affaire, Mme X…, est embauchée le 18 février 1974 par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube, pour le poste de responsable d’un centre de paiement.

Elle a sollicité le 20 juin 2000, en application de l’article 40 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, l’octroi d’un congé sans solde d’une année à compter du 1er octobre 2000.

Après avoir obtenu l’accord de son employeur le 22 juin 2000, elle a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2000.  Cet arrêt a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2001.

Mme X..a été payé du 10 juillet 2000 au 30 septembre 2000. Mais à compter du 1er octobre 2000, son employeur a refusé de payer le complément conventionnel de salaire.

Mme X..a pris du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 un congé sabbatique ensuite prolongé jusqu’au 31 août 2002.

Mme X…a saisi le Conseil de prud’hommes, demandant notamment le paiement du complément de salaire conventionnel pour la période du 1er octobre 2000 au 9 janvier 2001.

L’affaire s’est terminée devant la Cour de cassation. Mais, Mme X…n’a pas obtenu gain de cause au motif que “l’arrêt maladie était survenu le 10 juillet 2000, soit après la conclusion de l’accord relatif au congé sans solde le 22 juin 2000 et avant la prise d’effet de cet accord à compter du 1er octobre 2000, la cour d’appel en a exactement déduit que l’arrêt maladie ne modifiait pas ledit accord ni n’en reportait le point de départ, de sorte que l’employeur n’était pas tenu de compléter le salaire de la salariée au-delà du 30 septembre 2000“. 

Les obligations du salarié pendant la suspension du contrat de travail

Même si les parties sont dispensées de leur obligation pendant la période de suspension, le salarié est quand même obligé de respecter l’obligation de discrétion, de réserve, de non-concurrence et de loyauté vis-à-vis de son employeur, tout au long de la suspension du contrat de travail.

Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension du contrat de travail ?

Comme nous venons de voir ci-dessus, pendant la suspension du contrat de travail, le salarié n’est pas complètement libéré d’engagement professionnel. La violation de certaines obligations peut être sanctionnée et aboutir à un licenciement. Par ailleurs, le licenciement peut être fondé également sur d’autres motifs. 

La suspension du contrat de travail pendant la grève

La grève constitue la cause la plus connue en matière de suspension du contrat de travail (arrêt du 20 novembre 1953 de la Cour de cassation). 

En matière d’accidents, ceux survenus au cours de la suspension du contrat de travail suite à une grève n’ont pas un caractère professionnel puisque le salarié ne se trouve pas sous la direction de l’employeur. Il en va ainsi même si l’accident survient sur les lieux de travail, comme l’a reconnu l’arrêt du 12 mai 1964 de la Cour de cassation.

La suspension du contrat de travail pendant le congé payé et d’autres congés

Classiquement, le congé payé a pour conséquence de suspendre le contrat de travail durant la période de congé. Néanmoins, le salarié continue à appartenir à l’entreprise. 

De même, d’autres congés tels que le congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique, le congé sans solde sont également cause de suspension du contrat de travail. A la différence du congé payé, le salarié ne perçoit pas de rémunération pour ces derniers congés.

La suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle

L’accident de travail et la maladie professionnelle peuvent être parfois très grave, ce qui peut conduire à l’inaptitude du salarié.

Selon les articles L1226-7 et suivants du code du travail,  le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. 

La suspension prend également en compte le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre le salarié.

Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions suivantes :

  • des actions de formation professionnelle continue ;
  • des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe.

La suspension du contrat de travail pendant la mobilité volontaire sécurisée

Le code du travail prévoit que la mobilité volontaire sécurisée a pour effet de suspendre le contrat de travail.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

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REFERENCES JURIDIQUES

JURISPRUDENCE

  • Arrêt du 20 novembre 1953 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 12 mai 1964 de la Cour de cassation
  • Arrêt du 21 mai 2008 de la Cour de cassation