Mot-clé : Créer une société

entreprise

Congé pour création d’entreprise

Temps de lecture : 5 minutes Champ d’application Les dispositions décrites dans cet article s’applique à la fois au salarié qui veut créer ou reprendre une entreprise, et au salarié qui veut exercer des responsabilités de direction dans une jeune entreprise innovante (JEI). La condition préalable avant de faire la demande de congé : ancienneté Pour bénéficier d’un congé pour créer …

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registre des bénéficiaires effectifs

Registre des bénéficiaires effectifs

Temps de lecture : 2 minutes Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle obligation créée par l’ordonnance du 1er décembre 2016 pour lutter contre le blanchiment de fonds et le terrorisme.  1. Quelles sont les sociétés devant déclarer le registre des bénéficiaires effectifs ? Doivent effectuer le registre des bénéficiaires effectifs les personnes suivantes : Les sociétés et groupements d’intérêt …

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