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Vente du fonds de commerce : Droit de préemption de la commune

Temps de lecture : 2 minutes Lors de la vente ou de la cession du fonds de commerce, la commune dans laquelle se trouve le fonds à vendre bénéficie d’un droit de préemption. Qu’est-ce que le droit de préemption de la commune ? Concrètement, la commune peut fixer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Si un …

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vente d'un fonds de commerce

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation d’informer les salariés

Temps de lecture : 2 minutes En cas de cession du fonds de commerce, les salariés ont la possibilité, dans certaines conditions, de présenter une proposition d’achat. Le propriétaire du fonds de commerce a donc l’obligation de consulter les salariés de l’entreprise. Lire aussi notre article sur la cession d’un fonds de commerce. 1. Les entreprises visées Les entreprises visées par …

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vente d'un fonds de commerce

Vente d’un fonds de commerce : acte de vente et procédure à suivre

Temps de lecture : 4 minutes 1. L’obligation de renseignement du vendeur d’un fonds de commerce Le fonds de commerce constitue un ensemble de biens meubles corporels (le matériel et les marchandises) et incorporels (le nom commercial, le droit au bail, le droit de propriété intellectuelle et industrielle, etc) attachés à une activité commerciale.Comme tout bien, le fonds de commerce peut …

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