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CDD à objet défini

Procédure de la rupture conventionnelle

Temps de lecture : 3 minutes Selon le ministère du travail, en février 2019, 36 300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées. Même si la rupture conventionnelle relève de l’accord des parties, la loi impose une certaine procédure à suivre par les parties avant de signer la convention. 1. Des entretiens préalables L’employeur et le salarié doivent …

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