Mot-clé : Procédure de licenciement

indemnité de la rupture conventionnelle

Indemnité légale de licenciement

Temps de lecture : 3 minutes Champ d’application Les dispositions relatives à l’indemnité légale de licenciement s’appliquent à tout type de licenciement, à savoir au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique. Le code du travail français prévoit que le salarié d’un contrat de travail à durée indéterminée peut prétendre à une indemnité de licenciement, à condition de …

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procédure de licenciement

Procédure de licenciement (économique ou personnel) : Entretien préalable, notification

Temps de lecture : 6 minutes Le licenciement est à l’initiative de l’employeur. Il met fin unilatéralement au contrat de travail. En effet, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement qui s’effectue en plusieurs étapes. A noter Vous trouverez successivement la procédure de licenciement pour motif personnel et la procédure de licenciement économique. × …

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