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Cession ou vente d’un fonds de commerce

Temps de lecture estimé : 8 minutes
Cet article est rédigé par Pikol SIENG, Docteur en droit, Diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Sommaire de l'article

La vente d’un fonds de commerce est un acte important. Les enjeux financiers sont élevés. C’est pourquoi la loi française exige qu’un acte de vente soit établi. Par ailleurs, d’autres formalités juridiques sont prévues. 

L’acte de vente d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce constitue un ensemble de biens meubles corporels (le matériel et les marchandises) et incorporels (le nom commercial, le droit au bail, le droit de propriété intellectuelle et industrielle, etc) attachés à une activité commerciale.Comme tout bien, le fonds de commerce peut être vendu ou cédé par son propriétaire. Ce dernier a une obligation légale de renseignement imposée par le code de commerce, vis-à-vis de l’acheteur.

En effet, afin de protéger l’intérêt de l’acheteur et pour qu’il puisse donner un consentement éclairé, le vendeur d’un fonds de commerce est tenu d’énoncer un certain nombre d’informations obligatoires dans l’acte ou le contrat de vente du fonds de commerce. Ces mentions obligatoires ont essentiellement pour but d’informer l’acquéreur sur la valeur réelle du fonds de commerce. Le manquement à ce formalisme juridique pourra conduire à une annulation de l’acte de vente.

La rédaction d’acte de vente du fonds de commerce par un notaire n’est pas obligatoire. Il peut être rédigé sous forme d’acte sous seing privé.  C’est-à-dire que les parties peuvent rédiger leur propre acte de vente. Cependant, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert comptable, notaire) afin de bénéficier d’un conseil juridique éclairé.

L’acte de vente ou de cession d’un fonds de commerce doit stipuler les mentions obligatoires suivantes :

Origine du fonds de commerce

Au cas où le vendeur a lui-même acheté le fonds de commerce faisant l’objet de la (re)vente, il doit énoncer le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition – s’agissant de l’acte authentique, de l’acte sous seing privé ou d’absence d’acte -, et le prix de l’acquisition pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.

L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce

Le vendeur doit ensuite mentionner l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds : il faut faire l’état du droit de préférence et du droit de suite.

Les informations sur le chiffre d’affaires et sur le résultat d’exploitation

Le vendeur du fonds de commerce doit fournir à l’acheteur des informations sur la performance économique du fonds cédé. Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation du vendeur doivent être communiqués pour les trois derniers exercices comptables ou le cas échéant, pour la durée de la possession du fonds si elle est inférieure à trois ans.

Il convient de préciser que le résultat d’exploitation est la différence entre le bénéfice d’exploitation et la perte/charge d’exploitation.

La jurisprudence s’est montrée exigeante pour déterminer si cette mention est satisfaite. Elle a notamment jugé insuffisante la déclaration par laquelle l’acquéreur affirme avoir pris connaissance du chiffre d’affaires et des résultats commerciaux des trois dernières années. Les informations relatives aux résultats doivent figurer dans l’acte même. Ainsi, la mention de ces résultats sur une feuille séparée n’est pas suffisante.

Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant

Enfin, le vendeur doit indiquer les informations relatives au bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant). Pour certaines activités, le lieu de l’exercice de l’activité a une importance particulière pour la réussite commerciale.

Quelle sanction ?

En cas de non-respect des mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce, la sanction est la nullité de l’acte.

Cependant, il s’agit que d’une nullité facultative, car le juge peut écarter la nullité en accordant simplement la réparation du préjudice si l’omission des mentions obligatoires n’avait pas trompé l’acquéreur et vicié son consentement. Par exemple, la jurisprudence a admis la nullité lorsqu’un acquéreur n’a pas pu déterminer les résultats de l’activité du fonds de commerce sur la base des documents fournis. En revanche, si l’acquéreur connaissait la valeur du fonds, l’omission de la mention sur la valeur du fonds n’entraîne pas la nullité l’acte de vente.

En cas de vice de consentement, la nullité peut aussi être demandée dans les conditions du droit commun des contrats.

Qui peut demander la nullité de l’acte ?

Seul l’acheteur peut demander la nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce.

L’acheteur peut demander la nullité de l’acte de vente du fonds de commerce dans le délai de 12 mois, à partir de la signature de l’acte.

Lire aussi notre article sur l’obligation d’informer les salariés en cas de vente d’un fonds de commerce.

L’acte de vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’enregistrement, sauf s’il a été rédigé par un notaire.

Qui doit procéder à l’enregistrement ?

L’enregistrement de l’acte de vente doit s’effectuer à la diligence de l’acheteur.

Comment procéder à l’enregistrement ?

L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré au service des impôts du lieu où se trouve le fonds de commerce vendu.

Quand procéder à l’enregistrement ?

L’acheteur dispose d’un mois à compter de la vente du fonds de commerce pour effectuer l’enregistrement.

Cet enregistrement est nécessaire pour pouvoir valablement effectuer la publicité légale que nous allons expliquer ci-dessous.

Après l’étape de l’enregistrement, il faut procéder à la publicité légale.

Pourquoi procéder à la publicité légale ?

Afin de protéger les créancier du vendeur du fonds de commerce, la loi impose la publicité de la vente du fonds. Le but est d’informer les créanciers du vendeur de la vente du fonds de leur débiteur.

Qui doit procéder à la publicité légale  de la vente ?

C’est l’acheteur qui a la diligence de procéder à la publication de la vente du fonds de commerce.

Comment faire la publication ?

La vente du fonds de commerce doit être publiée à la fois :

  • dans un journal d’annonces légales habilité (sous forme d’extrait ou d’avis)
  • et dans un bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Ces deux annonces peuvent être publiées en même temps.

Dans les 10 jours à compter de la publication au BODACC, les créanciers du vendeur du fonds peuvent exercer le droit d’opposition au paiement du prix. Ils envoient un acte d’huissier ou une lettre recommandée à l’acheteur du fonds. Cette opposition évite que le prix ne soit versé directement au vendeur. De la sorte, le prix sera réparti entre les créanciers. 

Quand faut-il faire la publication ?

Ces annonces doivent être faites dans les 15 jours à compter de la date de la vente du fonds de commerce.

En cas de vente avec paiement du prix à terme, il est obligatoire de procéder à l’inscription du privilège du vendeur et du nantissement dans un délai de 30 jours après la signature de l’acte de vente. Il s’agit d’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du fonds vendu, un dépôt :

  • de l’acte de vente enregistré
  • de 2 bordereaux du privilège du vendeur et/ou du privilège du nantissement.

Par ailleurs, en cas de vente d’un fonds de commerce, le maire de la commune dans laquelle se trouve le fonds à vendre peut exercer un droit de préemption. Enfin, le propriétaire du fonds de commerce doit également informer les salariés de l’entreprise du projet de cession du fonds de commerce.

Le droit de préemption de la commune en cas de vente d’un fonds de commerce

Lors de la cession ou de la vente d’un fonds de commerce, la commune dans laquelle se trouve le fonds à vendre bénéficie d’un droit de préemption.

Qu’est-ce que le droit de préemption de la commune ?

Concrètement, la commune peut fixer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Si un fonds de commerce se situe dans cette zone de protection, la commune a le droit, en cas de vente, d’acheter ce fonds avant les autres personnes. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

L’obligation du vendeur du fonds de commerce situé dans la zone de protection d’effectuer une déclaration préalable

En cas de cession d’un fonds de commerce se trouvant à l’intérieur d’une zone de sauvegarde déterminée par la commune, le vendeur doit effectuer une déclaration préalable à la commune. A défaut, l’acte de vente ne sera pas valable.

Cette déclaration préalable précise :

  • le prix,
  • l’activité de l’acquéreur pressenti
  • le nombre de salariés du vendeur et la nature de leur contrat de travail
  • les conditions de la cession.
  • le bail commercial, le cas échéant
  • le chiffre d’affaires.

Les possibilités pour la commune

La commune a plusieurs possibilités pour agir.

  • La commune dispose de 2 mois à compter de la réception de cette déclaration préalable pour exercer son droit de préemption. Dans ce cas, elle peut acheter le fonds au prix proposé dans la déclaration préalable ou à un prix fixé par le juge (en cas de désaccord sur le prix). En cas d’achat, l’acte de vente doit être fait dans le délai de 3 mois. La commune pourra ensuite exploiter le fonds ou le mettre en location-gérance.
  • La commune peut décider de ne pas acheter le fonds à vendre.
  • En cas de silence, il vaut renonciation. Le vendeur pourra donc réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration préalable.

L’obligation pour la commune de rétrocéder le fonds de commerce acheté

La loi oblige la commune à rétrocéder le fonds de commerce qu’elle a acheté dans le délai de 2 ans à compter de la vente, dans le but de préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Si la commune a mis le fonds acheté en location-gérance, elle dispose de 3 ans (au lieu de 2 ans) pour le rétrocéder.

L’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce

En cas de vente du fonds de commerce, les salariés ont la possibilité, dans certaines conditions, de présenter une proposition d’achat. Le propriétaire du fonds de commerce a donc l’obligation de consulter les salariés de l’entreprise.

Les entreprises visées par cette obligation sont :

  • celles qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise (moins de 50 salariés);
  • celle qui sont soumise à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise.

Les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la cession du fonds de commerce. A cette occasion, un ou plusieurs salariés de l’entreprise ont la possibilité de présenter une offre pour l’acquisition du fonds de commerce.

  • Dans l’hypothèse où le propriétaire du fonds de commerce n’exploite pas lui-même le fonds, il doit notifier à l’exploitant cette information. Le délai court à compter de la date de cette notification. A son tour, l’exploitant du fonds de commerce porte, sans attendre, à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. En cas de proposition faite par un ou des salariés, l’exploitant notifie sans attendre au propriétaire toute offre d’achat.
  • Lorsque le propriétaire du fonds de commerce l’exploite lui-même, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. Le délai court à compter de la date de cette notification.

La cession du fonds de commerce à une personne extérieure peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois à partir du moment où chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Les salariés peuvent demander à se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Lorsque l’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre par le facteur.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne des informations reçues.

  • La vente du fonds de commerce à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Félicitation d’être resté(e) jusqu’à la fin. Alors, j’espère que vous repartez avec un esprit plus clair. N’hésitez pas à parcourir le Site pour compléter vos informations.

Posez votre question juridique.

J'y vais.
REFERENCES JURIDIQUES

CODE DE COMMERCE

  • articles L141-1 et suivants 
  • articles L141-23 et suivants 

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

  • articles 638 et 653

CODE DE L’URBANISME

  • article L214-1

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