vente d'un fonds de commerce

Vente d’un fonds de commerce : acte de vente et procédure à suivre

Temps de lecture : 4 minutes

Le fonds de commerce constitue un ensemble de biens meubles corporels (le matériel et les marchandises) et incorporels (le nom commercial, le droit au bail, le droit de propriété intellectuelle et industrielle, etc) attachés à une activité commerciale.Comme tout bien, le fonds de commerce peut être vendu ou cédé par son propriétaire. Ce dernier a une obligation légale de renseignement imposée par le code de commerce, vis-à-vis de l’acheteur.

En effet, afin de protéger l’intérêt de l’acheteur et pour qu’il puisse donner un consentement éclairé, le vendeur d’un fonds de commerce est tenu d’énoncer un certain nombre d’informations obligatoires dans l’acte ou le contrat de vente du fonds de commerce. Ces mentions obligatoires ont essentiellement pour but d’informer l’acquéreur sur la valeur réelle du fonds de commerce. Le manquement à ce formalisme juridique pourra conduire à une annulation de l’acte de vente.

L’acte de vente du fonds de commerce peut être rédigé sous forme d’acte sous seing privé.  C’est-à-dire que les parties peuvent rédiger leur propre acte de vente. La rédaction d’acte par un notaire n’est pas obligatoire.

L’acte de vente ou de cession d’un fonds de commerce doit stipuler les mentions obligatoires suivantes :

Origine du fonds de commerce

Au cas où le vendeur a lui-même acheté le fonds de commerce faisant l’objet de la (re)vente, il doit énoncer le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition – s’agissant de l’acte authentique, de l’acte sous seing privé ou d’absence d’acte -, et le prix de l’acquisition pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises.

L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds de commerce

Le vendeur doit ensuite mentionner l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds : il faut faire l’état du droit de préférence et du droit de suite.

Les informations sur le chiffre d’affaires et sur le résultat d’exploitation

Le vendeur du fonds de commerce doit fournir à l’acheteur des informations sur la performance économique du fonds cédé. Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation du vendeur doivent être communiqués pour les trois derniers exercices comptables ou le cas échéant, pour la durée de la possession du fonds si elle est inférieure à trois ans.

Il convient de préciser que le résultat d’exploitation est la différence entre le bénéfice d’exploitation et la perte/charge d’exploitation.

La jurisprudence s’est montrée exigeante pour déterminer si cette mention est satisfaite. Elle a notamment jugé insuffisante la déclaration par laquelle l’acquéreur affirme avoir pris connaissance du chiffre d’affaires et des résultats commerciaux des trois dernières années. Les informations relatives aux résultats doivent figurer dans l’acte même. Ainsi, la mention de ces résultats sur une feuille séparée n’est pas suffisante.

Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant

Enfin, le vendeur doit indiquer les informations relatives au bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant). Pour certaines activités, le lieu de l’exercice de l’activité a une importance particulière pour la réussite commerciale.

Quelle sanction ?

En cas de non-respect des mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce, la sanction est la nullité de l’acte.

Cependant, il s’agit que d’une nullité facultative, car le juge peut écarter la nullité en accordant simplement la réparation du préjudice si l’omission des mentions obligatoires n’avait pas trompé l’acquéreur et vicié son consentement. Par exemple, la jurisprudence a admis la nullité lorsqu’un acquéreur n’a pas pu déterminer les résultats de l’activité du fonds de commerce sur la base des documents fournis. En revanche, si l’acquéreur connaissait la valeur du fonds, l’omission de la mention sur la valeur du fonds n’entraîne pas la nullité l’acte de vente.

En cas de vice de consentement, la nullité peut aussi être demandée dans les conditions du droit commun des contrats.

Qui peut demander la nullité de l’acte ?

Seul l’acheteur peut demander la nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce.

L’acheteur peut demander la nullité de l’acte de vente du fonds de commerce dans le délai de 12 mois, à partir de la signature de l’acte.

Lire aussi notre article sur l’obligation d’informer les salariés en cas de vente d’un fonds de commerce.

L’acte de vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’enregistrement, sauf s’il a été rédigé par un notaire.

Qui doit procéder à l’enregistrement ?

L’enregistrement de l’acte de vente doit s’effectuer à la diligence de l’acheteur.

Comment procéder à l’enregistrement ?

L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré au service des impôts du lieu où se trouve le fonds de commerce vendu.

Quand procéder à l’enregistrement ?

L’acheteur dispose d’un mois à compter de la vente du fonds de commerce pour effectuer l’enregistrement.

Cet enregistrement est nécessaire pour pouvoir valablement effectuer la publicité légale que nous allons expliquer ci-dessous.

Après l’étape de l’enregistrement, il faut procéder à la publicité légale.

Pourquoi procéder à la publicité légale ?

Afin de protéger les créancier du vendeur du fonds de commerce, la loi impose la publicité de la vente du fonds. Le but est d’informer les créanciers du vendeur de la vente du fonds de leur débiteur.

Qui doit procéder à la publicité légale  de la vente ?

C’est l’acheteur qui a la diligence de procéder à la publication de la vente du fonds de commerce.

Comment faire la publication ?

La vente du fonds de commerce doit être publiée à la fois :

  • dans un journal d’annonces légales habilité (sous forme d’extrait ou d’avis)
  • et dans un bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Ces deux annonces peuvent être publiées en même temps.

Dans les 10 jours à compter de la publication au BODACC, les créanciers du vendeur du fonds peuvent exercer le droit d’opposition au paiement du prix. Ils envoient un acte d’huissier ou une lettre recommandée à l’acheteur du fonds. Cette opposition évite que le prix ne soit versé directement au vendeur. De la sorte, le prix sera réparti entre les créanciers. 

Quand faut-il faire la publication ?

Ces annonces doivent être faites dans les 15 jours à compter de la date de la vente du fonds de commerce.

En cas de vente avec paiement du prix à terme, il est obligatoire de procéder à l’inscription du privilège du vendeur et du nantissement dans un délai de 30 jours après la signature de l’acte de vente. Il s’agit d’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du fonds vendu, un dépôt :

  • de l’acte de vente enregistré
  • de 2 bordereaux du privilège du vendeur et/ou du privilège du nantissement.

Textes de référence :