Contrat à durée indéterminée intermittent
Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée intermittent ?
Il existe en France différents types de contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée intermittent est un régime spécifique des contrats de travail. Le CDI intermittent est utilisé pour pourvoir un travail intermittent. Selon le code du travail, le travail intermittent est un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Quand utiliser un contrat à durée indéterminée intermittent ?
Le principe
Un CDI intermittent est utilisé dans les conditions très strictes. C’est-à-dire que le contrat intermittent peut être conclu uniquement pour les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui prévoient la possibilité de recourir au contrat intermittent.
Le cas d’exception : les entreprises adaptées
Les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail sont en droit d’utiliser le contrat intermittent même si le principe ci-dessus n’est pas respecté.
Cependant, ce contrat de travail intermittent doit être conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Faut-il établir un contrat à durée indéterminée intermittent par écrit ?
Le contrat à durée indéterminée intermittent doit être fait par écrit. Il doit comporter notamment les mentions suivantes :
- la qualification du salarié intermittent ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail intermittent ;
- les périodes de travail ;
- la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.
Quelle est la durée annuelle minimale du travail intermittent ?
Le contrat intermittent doit prévoir la durée annuelle minimale du travail. En cours d’exécution du contrat de travail, l’employeur peut faire travailler le travailleur intermittent au-delà de la durée minimale prévue. Cependant, si ce dépassement va au-delà d’un tiers de la durée minimale prévue, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié intermittent.
ATTENTION : le secteur du spectacle vivant et enregistré est inscrit sur la liste des secteurs dont la nature de l’activité ne permet pas de déterminer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail intermittent.
Quels sont les droits spécifiques des salariés intermittents ?
Les salariés intermittents bénéficient de mêmes droits que les salariés à temps complet. Mais la négociation conventionnelle collective peut prévoit des droits spécifiques pour ces salariés.
Le calcul de l'ancienneté du salarié intermittent
Afin de calculer l’ancienneté du travailleur intermittent, il convient de prendre en compte à la fois les périodes travaillées et les périodes non travaillées.
REFERENCES JURIDIQUES
CODE DU TRAVAIL
- articles L3123-33 et suivants