Droit des contrats
Les fondements juridiques pour solliciter la nullité d'un contrat informatique en cas de défaut du devoir d'information et de conseil du prestataire/fournisseur informatique
Les fondements juridiques ci-dessous sont ceux permettant de fonder une action en nullité d'un contrat informatique en cas de défaut du devoir d'information et de…
Jeu pédagogique : Salle d'évasion pour apprendre les enjeux juridiques des contrats informatiques
Je vous propose un jeu pédagogique pour apprendre le droit, en particulier les enjeux juridiques des contrats informatiques. Objectif Pédagogique : Acquérir une maîtrise approfondie…
Le contentieux informatique et la compétence juridictionnelle dans un contexte international
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) a rendu une décision dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, c'est-à-dire une…
L'entretien de la chaudière : quelle responsabilité de l'intervenant ?
Par un arrêt en date du 28 janvier 2026 (n° 24-15.298), la Cour de cassation énonce que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière et l'entrepreneur…
La résolution du contrat : la mise en demeure n’est pas nécessaire lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi no 20-21.579 ⬇️ L’essentiel Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le…
La formation du contrat : la rencontre entre l'offre et l'acceptation
Article 1113 du code civil Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de…
Les règles relatives à la négociation précontractuelle (pourparlers)
1. L'obligation d'information précontractuelle L'obligation d'information précontractuelle est explicitement prévue à l'article 1112-1 du code civil dans les termes suivants : "Celle des parties qui…
La classification des contrats
Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral Article 1106 du code civil Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les…