Droit des sociétés
Dépôt des comptes annuels des sociétés
Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels des associés ? Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale prévue par le code de commerce.
Comment créer une SASU en ligne ?
Qu'est-ce qu'une SASU ? Certaines personnes décident de créer une SASU en ligne sans connaître véritablement la notion basique de ce type de société. Pour…
L’agent commercial peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
Dès lors que cet agent commercial était immatriculé au registre des agents commerciaux, il relève des procédures collectives (redressement et liquidation) prévues par le Code…
Apport en jouissance
L’apport en jouissance est une catégorie d’apport en nature. Même si l’apport en jouissance est autorisé, son utilisation est très limitée en pratique. Si l’associé…
Apport en usufruit
L’apport en usufruit est une catégorie d’apport en nature. Il se trouve entre l’apport en propriété et l’apport en jouissance. L’usufruit est un droit réel…
Commissaire aux apports
Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un…
Apport en industrie
L’apport en industrie est une catégorie d’apport en société. L’article 1843-3 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout…
Apport en nature
L’apport en nature est une catégorie d’apport en société. L’article 1843-3 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout…