Droit des sociétés
Les conditions d’annulation d’une décision du conseil d’administration d’une société anonyme
A propos de l'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23-23.363, publié au Bulletin L’essentiel à retenir Il résulte de l'article…
Dépôt des comptes annuels des sociétés
Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels des associés ? Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale prévue par le code de commerce.
Comment créer une SASU en ligne ?
Qu'est-ce qu'une SASU ? Certaines personnes décident de créer une SASU en ligne sans connaître véritablement la notion basique de ce type de société. Pour…
L’agent commercial peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
Dès lors que cet agent commercial était immatriculé au registre des agents commerciaux, il relève des procédures collectives (redressement et liquidation) prévues par le Code…
Les apports en société : apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie
L’article 1843-3 du Code civil dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature,…
Publicité légale des entreprises
La création et la vie des entreprises sont soumises à certaines mesures de publicité légale obligatoire. La publication d’un avis dans un journal local d’annonce…
Les seuils des petites entreprises
Il existe des seuils à ne pas dépasser pour être qualifiées de petites entreprises au sens du droit comptable. Les entreprises classées dans la catégorie…
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
En principe, les comptes annuels des entreprises font l’objet d’une publicité légale. Cependant, il existe une possibilité pour certaines entreprises d’opter pour la confidentialité des…