Société

Publicité légale des entreprises

La création et la vie des entreprises sont soumises à certaines mesures de publicité légale obligatoire.

Publicité légale lors de la constitution d’une société

La publication d’un avis dans un journal local d’annonce légale est une démarches obligatoire et préalable à l'enregistrement des formalités des entreprises au registre du commerce et des sociétés. Il s'agit d'une publicité de permettant aux tiers de prendre connaissance du projet de création de l'entreprise dans ses éléments constitutifs.

Les journaux d’annonce légale sont agréés. Ils doivent remplir ces critères suivants :

  • ne pas consacrer plus des deux tiers de leur surface à la publicité ; 
  • justifier une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs ; 
  • paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ; 
  • être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; 
  • justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.

Un arrêté préfectoral répertorie la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales, à l'issue d'une commission consultative présidée par le préfet.

Attestation de parution : en cas de demande de publication d’une annonce légale, les journaux habilités délivrent une attestation de parution qui doit être jointe au dossier d’immatriculation de la société.

Publicité légale des actes modificatifs de société

Tout acte, délibération ou décision, modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société, doit faire l'objet d'un dépôt au greffe. Le dépôt est effectué en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter de leur date (article. R. 123-105 du Code de commerce ) après avis publié, le cas échéant, dans un journal d'annonces légales (articles R. 210-3 et R. 210-9 du Code de commerce ).

Publicité légale en cas d’augmentation et réduction du capital

SARL - en cas d'augmentation ou de réduction du capital d’une sociétés à responsabilité limitée (SARL), la copie du procès-verbal de délibération des associés doit être déposée (R. 123-106 , 1o du Code de commerce). Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par apport en nature, le rapport du commissaire aux apports est publié au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-106 du Code de commerce) dans le même délai de 8 jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ladite augmentation.

Société par actions et société civile constituée par offre publique - pour les sociétés par actions (SAS ou SA) et les sociétés civiles constituées par offre publique, sont publiés les documents suivants : 

  • le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé ou autorisé l'augmentation ou la réduction de capital
  • la copie du conseil d'administration du directoire ou des gérants décidant de la réalisation de l'augmentation ou de la réduction autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés (article R. 123-107 du Code de commerce).

Publicité légale en cas de transfert du siège social des sociétés

Le transfert du siège social est régi par l'article R. 123-110 du Code de commerce. 

Si le siège social est transféré hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne a été immatriculée, la publicité légale se fait par dépôt au greffe du nouveau siège de 2 exemplaires des statuts. Le greffier du nouveau siège notifie le dépôt au greffier de l'ancien siège dans le délai de 15 jours. Ce dernier porte une mention au dossier. Une publicité est également faite de l'historique des différents sièges sociaux de la personne morale.

Publicité légale du dépôt des comptes annuels des sociétés

Les sociétés commerciales telles que les SA, SAS, SARL sont soumises à l’obligation de procéder à la publicité légale par dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés, des comptes annuels dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire.

Cette obligation s’impose également :

  •  aux sociétés commerciales étrangères ayant ouvert en France un premier établissement ;
  • aux sociétés d'exercice libéral. 

Cependant, les entreprises entrant dans la catégorie de petites entreprises peuvent opter, par déclaration, pour la confidentialité des comptes annuels.