Société

Registre des décisions de l'associé unique de la SASU

registre

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est composée d'un seul associé. Au cours de la vie de la société, l'associé unique décide seul dans la limite de ses pouvoirs. Les décisions de cet associé unique doivent être consignées dans un registre.

Le registre obligatoire des décisions de l'associé unique

Les décisions de l’associé unique doivent être consignées dans un registre des décisions (article L227-9 du Code de commerce).

Les formes du registre des décisions de l'associé unique

Le Code de commerce ne prévoit aucune exigence de forme du registre des décisions de l'associé unique. 

Dès le début de la création de la SASU, il faut penser à mettre en place le registre des décision de l’associé unique. Vous pouvez tout simplement vous procurer d’un classeur dans lequel vous pouvez classer les décisions par ordre chronologique.  

Les statuts de la SASU peuvent prévoir la tenue du registre des décisions de l'associé unique sous forme électronique. Il est important d'utiliser les technologies permettant une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux de la décision de l'associé unique sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

La sanction relative au registre des décisions de l'associé unique

Les décisions de l'associé unique de la SASU qui ne sont pas répertoriées dans un registre peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Quelles sont les décisions de l’associé unique ?

Le fonctionnement d'une SASU est marqué de différentes décisions sociales. Certaines sont prises par le président de la SASU ou d'autre dirigeants. Mais, certaines d'autres nécessitent l'intervention de l'associé unique - fondateur de la société. On rappelle que le président et l'associé unique peuvent être une même personne.

Alors, quand l'associé unique de la SASU doit-il prendre des décisions ?

L’associé unique de la SASU doit prendre les décisions dans les matières qui relèvent habituellement des sphères des décisions collectives des associés dans le cadre d’une SAS dans les matières suivantes :

  • l’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital social ;
  • la fusion et la scission de la société ;
  • la dissolution de la société ;
  • la transformation de la société ;
  • la nomination du ou des commissaires aux comptes (s’il y a lieu) ;
  • le compte annuel ;
  • la distribution des dividendes.

On peut constater que cette liste est courte. Si l’associé unique de la SASU souhaite bénéficier des pouvoirs plus étendus, il convient de les préciser dans les statuts de la société. Il faut donc prévoir une liste la plus complète en ajoutant les matières devant être soumises à la décision de l’associé unique. On peut penser notamment à la modification des statuts qui regroupe des questions diverses, et à la nomination et la révocation des dirigeants.

Les décisions qui entrent dans le champ des pouvoirs de l'associé unique ne peuvent être déléguées à une autre personne telle que le président de la société.