Droit du numérique
Les fondements juridiques pour solliciter la nullité d'un contrat informatique en cas de défaut du devoir d'information et de conseil du prestataire/fournisseur informatique
Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont…
La précision sur la qualité d’hébergeur des plateformes numériques : affaire Airbnb
Dans l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, 7/01/2026, n° 23-22.723), un bail à habitation a été conclu…
Le contentieux informatique et la compétence juridictionnelle dans un contexte international
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) a rendu une décision dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, c'est-à-dire une…
Wikipédia : suppression d'un article révélant une information relative au changement de nom de famille d'une personne
Le rappel du fonctionnement de Wikipédia La fondation Wikimedia Foundation Inc est une fondation de droit américain à but non lucratif, créée le 20 juin…
La responsabilité d'un hébergeur d'un site internet promouvant la gestation pour autrui (GPA)
Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, 21-10.220, Publié au bulletin Par un arrêt rendu par sa première chambre civile le 23 novembre…
🔴Le contentieux informatique et la compétence juridictionnelle dans un contexte international
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) a rendu une décision dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, c'est-à-dire une…
🔴Texte intégral du RGPD
CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Objet et objectifs Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du…
🔴Contrat de référencement payant Google Ads : la clause permettant à Google de suspendre la participation du client aux programmes à tout moment est-elle légale ?
Le contrat de référencement payant Google Ads et la clause de suspension de la participation du client Un contrat de référencement payant Google Ads d'un…