Droit du numérique
Confirmation du Conseil d’Etat : Les données pseudonymisées ne sont plus des données personnelles lorsque le risque d’identification est insignifiant.
A propos de l'arrêt du Conseil d'État, 04/03/2026, 482872 Les parties au litige sont : La société Criteo demande l'annulation de la délibération du 15 juin…
Intelligence artificielle : son déploiement par l'employeur peut nécessiter l'avis consultatif du comité social et économique de l'entreprise
L'intelligence artificielle occupe des places de plus en plus importantes pour le grand public comme les entreprises. Toutefois, le déploiement d'une solution d'intelligence artificielle au…
La protection des données personnelles : les règles en matière de cookies
1. Les fondements juridiques en matière de cookies à l’origine du traitement des données personnelles Les règles régissant l’utilisation, par un service de communications électroniques,…
Les fondements juridiques pour solliciter la nullité d'un contrat informatique en cas de défaut du devoir d'information et de conseil du prestataire/fournisseur informatique
Les fondements juridiques ci-dessous sont ceux permettant de fonder une action en nullité d'un contrat informatique en cas de défaut du devoir d'information et de…
Jeu pédagogique : Salle d'évasion pour apprendre les enjeux juridiques des contrats informatiques
Je vous propose un jeu pédagogique pour apprendre le droit, en particulier les enjeux juridiques des contrats informatiques. Objectif Pédagogique : Acquérir une maîtrise approfondie…
La précision sur la qualité d’hébergeur des plateformes numériques : affaire Airbnb
Dans l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, 7/01/2026, n° 23-22.723), un bail à habitation a été conclu…
Le contentieux informatique et la compétence juridictionnelle dans un contexte international
Le 28 novembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) a rendu une décision dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, c'est-à-dire une…
Wikipédia : suppression d'un article révélant une information relative au changement de nom de famille d'une personne
Le rappel du fonctionnement de Wikipédia La fondation Wikimedia Foundation Inc est une fondation de droit américain à but non lucratif, créée le 20 juin…