Wikipédia : suppression d'un article révélant une information relative au changement de nom de famille d'une personne
Le rappel du fonctionnement de Wikipédia
La fondation Wikimedia Foundation Inc est une fondation de droit américain à but non lucratif, créée le 20 juin 2003, possédant les noms de domaine, les marques et les serveurs du site et de l'application Wikipédia qu'elle héberge.
Wikipédia est une encyclopédie en ligne collective, à but non lucratif, régie par des « principes fondateurs », des règles et des recommandations établies par la communauté des utilisateurs volontaires.
Tout utilisateur du site Wikipédia, qu'il soit enregistré ou non, peut y intervenir en devenant contributeur, sans nécessité d'indiquer son identité réelle.
Certains contributeurs ont accès à des outils techniques particuliers : ce sont des administrateurs appelés « administrateurs », « sysop » ou « opérateur » dont le rôle est avant tout technique et a pour objet de protéger l'encyclopédie.
Pour les interventions sujettes à débat, les administrateurs doivent consulter leurs collègues ou s'en remettre à la communauté et à ses autres représentants, dont ils exécutent les décisions prises sur Wikipédia et sans aucune directive de la Fondation Wikimédia.
Chaque article sur Wikipédia dispose d'une page spécifique qui se décompose en plusieurs fenêtres :
- fenêtre 'article' présentant la dernière version de l'article (les versions précédentes de l'article étant accessibles en cliquant dans « voir l'historique ») ;
- fenêtre 'discussion' mettant à disposition des utilisateurs un forum permettant d'échanger sur le contenu de la page, notamment en cas de désaccord ;
- fenêtres 'modifier/modifier le code' permettant à tout utilisateur de modifier la page ;
- fenêtre 'historique' faisant apparaître l'ensemble des interventions des contributeurs sur une page.
La publication d'un article Wikipédia dédié à une personne faisant apparaître une information relative au changement de nom de famille
Le 31 août 2019, un contributeur de l'encyclopédie a créé un article Wikipédia dédié à une personne (M. [N] [I]).
La personne visée a demandé à la fondation Wikimédia de supprimer l'article consacré à sa personne, hébergé sur le site, et de supprimer toutes les références relatives à son changement de nom patronymique évoqué dans l'article.
Par acte d'huissier de justice délivré le 22 avril 2022, M. [N] [I] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la fondation Wikimedia Foundation Inc aux fins d'obtenir principalement la suppression des serveurs Wikipédia de la page qui lui est consacrée, sous astreinte, la mise en place d'un message concernant M. [N] [I] informant qu'aucune contribution n'est acceptée ni possible, la suppression de toutes références relatives à son changement de nom dans la mesure où elles constituent un contenu illicite et ce sous astreinte.
En 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté l’ensemble des demandes de l’intéressé. Celui-ci a alors interjeté appel.
La cour d’appel de Versailles a finalement ordonné à la Fondation Wikimédia Foundation Inc. de supprimer des serveurs Wikipédia la page consacrée à M. [J] [N] [I] et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 5 jours suivant le prononcé du présent arrêt, astreinte qui pourra courir pendant 6 mois.
La cour d’appel s’est fondée sur plusieurs textes.
L'article 6 I. 8. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit RGPD, dispose que la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental qui doit être mis en balance avec les autres droits fondamentaux dont la liberté d'expression et d'information.
Les données relatives au changement de nom de famille sont-elles des données à caractère personnel ?
A cette question, la cour d’appel a dit que parmi les données à caractère personnel au sens de ce règlement figurent les données relatives au changement de nom patronymique, lorsqu'elles font l'objet d'un « traitement » par le responsable du traitement.
Au sens de l'article 4.2 du RGPD, le traitement vise « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».
D’ailleurs, la fondation Wikimédia doit être ici qualifiée de responsable du traitement puisqu'elle est celle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement selon l'article 4.7 du RGPD.
La suppression des informations relatives au changement de nom de famille et de la page Wikipédia
L'article 5 1. a) du RGPD prévoit quant à lui que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée et l'article 6 1. f) précise que le traitement n'est licite que s'il est nécessaire « aux fins des intérêts légitimes » du responsable du traitement ou d'un tiers, « à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (') ».
La cour d’appel considère que les informations relatives à M. [N] [I] sur la page Wikipédia ne sont pas traitées de manière licite, loyale et transparente.
En l’espèce, la fiche Wikipédia dédié à M. [N] [I] présente deux rubriques principales avant les « références » et les « liens externes », constituées d'une « biographie » et d'une liste d'« ouvrages ».
En comparaison avec son site internet personnel, ainsi qu'avec les éléments de sa biographie tels qu'il en fait état dans ses conclusions, à savoir qu'il est un financier français qui a occupé différents postes de direction dans plusieurs établissements bancaires et fonds d'investissement, ainsi qu'un militant politique et un homme ayant une activité associative développée, la biographie relatée sur le site Wikipédia apparaît comme il le prétend lacunaire et donnant une image biaisée de sa personne, pour qui seul son patronyme et ses origines auraient un intérêt.
Selon la cour d’appel, le respect des libertés d'expression et d'information aurait commandé de procéder à des corrections du contenu de la fiche Wikipédia de l'intéressé, ces mêmes droits ne sauraient dès lors prévaloir au regard du contenu tronqué et orienté litigieux.
En revanche, la cour d’appel juge qu’il apparaît disproportionné d'ordonner à Wikipédia la mise en place d'un message informant qu'aucune contribution n'est désormais acceptée ni possible, un hébergeur d'une encyclopédie collaborative en ligne ne pouvant être contraint à agir préventivement s'agissant d'une atteinte devenue hypothétique.
Source : Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2023, 23/02637