Droit de la famille
Articulation entre l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et l’obligation alimentaire de droit commun
1. L’obligation alimentaire de droit commun à la charge des parents L’obligation alimentaire de droit commun correspond à l’obligation visée à l’article 203 du code…
La prohibition du mariage entre oncle / tante et neveu / nièce
En 2007, un homme de nationalité française a épousé, en Inde, une femme indienne. Les époux ont ensuite saisi le consulat de France à Pondichéry…
L’expertise génétique à l’occasion d’une procédure d’établissement ou de contestation de la filiation
1. Les règles régissant l’expertise génétique en matière de filiation non adoptive Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2 du code civil que si une…
L’action en tierce opposition au jugement d’adoption
L’effet de la tierce opposition au jugement d’adoption. On peut rappeler que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit…
La filiation par possession d'état d'enfant
En droit civil français, la possession d’état d’enfant est un des modes d’établissement de la filiation. Aux termes de l’article 311-1 du code civil, la…
Les rôles de l’officier de l’état civil dans le mariage
L’officier de l’état civil exerçant ses fonctions sous la hiérarchie du procureur de la République (article 34-1 du code civil) est un noyau institutionnel en…
Le consentement au mariage
Pour être valable, le mariage est soumis à plusieurs conditions cumulatives, parmi lesquelles le consentement des époux. Il convient d’examiner l’existence du consentement et l’intégrité…
La caractérisation du concubinage
Le législateur n’a prévu qu’un seul article dans le code civil régissant le concubinage. En effet, l’article 515-8 dispose que « le concubinage est une union…