Droit de la famille
La révocation d'une adoption simple en cas de motif grave
Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Alençon a prononcé l'adoption simple d’une personne par une autre. Le nom de famille…
La gestation pour autrui (GPA) en droit français : comment les règles ont-elles évolué ?
1. La prohibition de la GPA en droit français En droit français, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée. Les lois bioéthiques de 1994…
GPA : La Cour de cassation refuse l'assimilation automatique à une adoption plénière des enfants d'un jugement étranger reconnaissant la filiation.
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n°24-50.006 : un jugement étranger de filiation n'est pas un jugement d'adoption plénière de l'enfant né…
Possible adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 4 février 2025 un jugement (RG 24/08663) concernant une demande d'adoption plénière d'un enfant né d'une gestation…
🔴Mariage + Abstinence sexuelle ou refus sexuel = Divorce pour faute ?
Le refus sexuel et le divorce pour faute en droit français Un mariage a été contracté en 1984. En 2012, l’épouse a demandé le divorce…
Location-gérance d'un fonds de commerce
La location-gérance d'un fonds de commerce est un des moyens d’exploiter une activité commerciale en louant un fonds de commerce. Le propriétaire d’un fonds qui…
Fonds de commerce : notion, composition, clientèle
Si le fonds de commerce est aujourd’hui une institution juridique importante en droit commercial, le code de commerce de 1807 l’a ignoré. Le fonds de…
Vente ou cession d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble des biens corporels et incorporels d'un commerçant. Il peut être, comme tout bien, vendu à un tiers. La…