Immobilier
🔴La clause pénale dans un mandat de vente immobilière peut être abusive.
Cour d'appel de Toulouse, 14 March 2023, RG n° 20/03523 Deux époux ont conclu avec une agence immobilière un mandat de vente non exclusif de…
Une agente commerciale immobilière condamnée à verser plus de 100 000 € à une société avec laquelle elle a collaboré, pour violation de la clause de non-détournement de clientèle.
Résumé : En cas de rupture du contrat d'agence commerciale immobilière, la violation de la clause de non-détournement de clientèle expose l'agent commercial à des…
Délégation de mandat immobilier
La délégation de mandat immobilier semble une pratique courante dans le monde de l’immobilier. Si l’on devait simplifier, la délégation de mandat immobilier s’apparente à…
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
Agent immobilier : demande d’attestation d’habilitation (Cerfa n° 15315*01)
En pratique, il n’est pas rare que les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle délèguent leur pouvoirs à d’autres personnes physiques (un collaborateur salarié ou…
Le carnet de reçus pour les agents immobiliers
Le carnet de reçus est un document obligatoire pour les agents immobiliers. Tous les versements ou remises à l’agent immobilier doivent donner lieu à la…
Registre-répertoire pour les agents immobiliers
L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à de nombreuses contraintes légales telles que l'obligation de tenir un registre-répertoire. Tous les versements ou remises…
Déclaration préalable d’activité d’agent immobilier
La loi prévoit une obligation de déclaration préalable d’activité d’agent immobilier. Chaque établissement, succursale, agence ou bureau doit faire l'objet d'une déclaration préalable d'activité d’agent…