Registre des mandats immobiliers
Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 prévoit une obligation pour certain professionnels de l’immobilier de tenir un registre des mandats dans lequel sont mentionnés tous les mandats immobiliers.
Registre des mandats pour le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “Gestion immobilière” ou “Syndic de copropriété”
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur lequel les mandats sont mentionnés par ordre chronologique.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
Ce registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
En cas de cessation de garantie, ce registre est communiqué au garant ou à l'administrateur désigné.
Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.
Registre des mandats du titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Transactions sur immeubles et fonds de commerce "
Tous les mandats du titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Transactions sur immeubles et fonds de commerce " sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.
Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié.
Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.