Droit à l'image
Le droit à l'image des salariés : la preuve d'un préjudice n'est pas nécessaire à l'action en réparation.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.420 ⬇️ [R] et [U] ont été engagés respectivement en octobre 2007 et septembre 1999 par…
Le jeu télévisé : inaplicabilité de l'article 9 du code civil en cas d'atteinte au droit à l'image résultant d'une cession de droit à l'image.
Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-16.343 ⬇️ Par conventions conclues le 7 juin 2017, Mme [Q] a autorisé la société…