La liberté contractuelle

Article 1102 du code civil

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

La liberté contractuelle est un principe fondamental en droit des contrats, inscrit à l'article 1102 du Code civil. Cependant, le principe de liberté contractuelle n'est pas absolu.

1. Les composantes de la liberté contractuelle

Liberté de contracter ou de ne pas contracter

Cela signifie que personne ne peut être contraint de signer un contrat.

Cette liberté permet aux individus de choisir leurs partenaires contractuels et de décider de s'engager ou non.

Liberté de choisir son cocontractant

Les parties sont libres de choisir avec qui elles souhaitent contracter.

Ce choix peut être motivé par des raisons diverses : confiance, compétences, affinités, etc.

Liberté de déterminer le contenu du contrat

Les parties peuvent définir librement les clauses du contrat, sous réserve du respect des règles impératives.

Cela inclut la possibilité de négocier les prix, les délais, les obligations de chacun, etc.

Cependant, la liberté de déterminer le contenu contractuel est diminuée lorsque le contrat est un contrat d'adhésion, lequel est de plus en plus utilisé dans le monde économique contemporain.

Liberté de choisir la forme du contrat

Sauf exceptions légales, les contrats peuvent être conclus oralement ou par écrit, de manière formelle ou informelle.

2. Les limites de la liberté contractuelle

L’ordre public et les bonnes mœurs

La liberté contractuelle est limitée par l’ordre public, c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales qui garantissent l’organisation de la société. Un contrat contraire à l’ordre public (par exemple, un contrat portant sur une activité illicite) est nul. De même, les bonnes mœurs, qui reflètent les valeurs morales de la société, constituent une limite à la liberté contractuelle.

La protection des parties faibles

Le droit français a progressivement introduit des mécanismes pour protéger les parties considérées comme vulnérables, telles que les consommateurs, les salariés ou les locataires. Par exemple, les clauses abusives dans les contrats de consommation sont interdites. De même, le droit du travail impose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle des employeurs.

L’équilibre contractuel

Le législateur et la jurisprudence veillent à ce que les contrats respectent un certain équilibre entre les parties. Ainsi, la lésion (déséquilibre significatif entre les prestations) peut entraîner la nullité du contrat dans certains cas, notamment en matière de vente immobilière ou de contrats conclus par des mineurs.