Filiation
L’expertise génétique à l’occasion d’une procédure d’établissement ou de contestation de la filiation
1. Les règles régissant l’expertise génétique en matière de filiation non adoptive Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2 du code civil que si une…
L’action en tierce opposition au jugement d’adoption
L’effet de la tierce opposition au jugement d’adoption. On peut rappeler que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit…
La filiation par possession d'état d'enfant
En droit civil français, la possession d’état d’enfant est un des modes d’établissement de la filiation. Aux termes de l’article 311-1 du code civil, la…
La transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une GPA désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent
1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327 analysés au rapport annuel de la Cour de…
Analyse de l’arrêt du 12 septembre 2019 (n°18-20.472) publiée au rapport annuel de la Cour de cassation
1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi no 18-20.472, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de Mme Caron-Deglise. Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la…
De la filiation des enfants nés d’une GPA pratiquée à l’étranger à l’épreuve de l’exequatur (Rapport de la Cour de cassation de 2024)
Une nouvelle fois, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur la filiation des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA).
La gestation pour autrui (GPA) en droit français : comment les règles ont-elles évolué ?
1. La prohibition de la GPA en droit français En droit français, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée. Les lois bioéthiques de 1994…
GPA : La Cour de cassation refuse l'assimilation automatique à une adoption plénière des enfants d'un jugement étranger reconnaissant la filiation.
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n°24-50.006 : un jugement étranger de filiation n'est pas un jugement d'adoption plénière de l'enfant né…