Filiation
Possible adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 4 février 2025 un jugement (RG 24/08663) concernant une demande d'adoption plénière d'un enfant né d'une gestation…
Le laissez-passer consulaire pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger
Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2025, n° 2506413 : rejet du référé contre le refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire aux enfants nés d'une…