Possible adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 4 février 2025 un jugement (RG 24/08663) concernant une demande d'adoption plénière d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée en Argentine.
Monsieur [S] [G], de nationalité française, et Monsieur [U] [E], de nationalité argentine, se sont unis par un pacte civil de solidarité (PACS) en 2019. Le couple a ensuite conclu une convention de GPA en Argentine le 16 mai 2022 avec Madame [X] [K], de nationalité argentine. Cet accord a été déposé au rang des minutes d'un notaire argentin le 6 septembre 2023.
[C] est né en Argentine en 2023. Monsieur [S] [G] a reconnu l'enfant le 7 novembre 2023 auprès du consulat général de France en Argentine.
La requête en vue d'une adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Monsieur [U] [E] a saisi le Tribunal judiciaire de Nanterre afin d'obtenir l'adoption plénière de [C], l'enfant de son partenaire.
Monsieur le Procureur de la République a émis un avis défavorable à cette demande le 3 octobre 2024, soulevant des questions sur la législation argentine en matière de GPA, l'absence de l'original de l'acte de consentement de la mère porteuse et la preuve du lien biologique entre Monsieur [S] [G] et l'enfant.
Monsieur [U] [E] a réitéré sa demande d'adoption, soulignant le contexte de leur rencontre en Argentine et le choix éthique d'une GPA réalisée sans agence et sans contrepartie financière, avec le maintien de relations avec la mère porteuse.
Monsieur [S] [G] a consenti à l'adoption plénière, relevant son propre vécu en tant qu'enfant issu d'une GPA et l'importance de sécuriser la filiation de [C] à l'égard de son compagnon.
Le ministère public a émis un avis réservé lors de l'audience, reconnaissant la possible validité de l'acte notarié comme retranscription de l'original, mais insistant sur l'importance du consentement de la mère porteuse. L'enfant n'a pas été entendu en raison de son jeune âge.
Le jugement prononçant l'adoption plénière de l'enfant du conjoint né d'une GPA à l'étranger
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu son jugement le 4 février 2025. Statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort, le tribunal a :
- Dit que la loi française est applicable aux conditions et aux effets de l'adoption.
- Prononcé l'adoption plénière de [C] [E] [G] par Monsieur [U] [E]. La filiation d'origine de Monsieur [S] [G] subsiste.
- Dit que l'adopté s'appellera [C] [E] [G], conformément à la déclaration de choix de nom du 3 février 2025.
- Dit que cette adoption produira ses effets à dater du 26 avril 2024, jour du dépôt de la requête.
- Ordonné la transcription de la décision sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, une fois qu'elle sera passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République.