Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée pour une durée de 3 ans. A l’expiration de cette durée, le titulaire de la carte doit solliciter son renouvellement.
La demande de renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Pour démarrer l'activité d'agent immobilier, le professionnel doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée pour une durée de 3 ans. Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier n’est pas automatique. Le titulaire doit présenter une demande par écrit auprès de l’autorité compétente selon le modèle déterminé par le ministère de l’économie.
La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Elle doit être présentée 2 mois avant la date d'expiration de la carte professionnelle.
Les pièces justificatives pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Le titulaire de la carte professionnel d’agent immobilier doit joindre à sa demande de renouvellement :
- l'attestation de garantie financière suffisante ;
- une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- la justification du respect de l'obligation de formation professionnelle continue ;
- le cas échéant, la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles le renouvellement de la carte est demandé, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une.
La nouvelle carte est délivrée sur remise de l'ancienne.
La durée du renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
La carte professionnelle d’agent immobilier est renouvelée, pour la même durée de 3 ans.
L’autorité compétente pour renouveler la carte professionnelle d’agent immobilier
Le titulaire de la carte professionnelle doit présenter une demande de renouvellement à la chambre de commerce et d’industrie compétente.
Les frais du renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Actuellement, les frais d’instruction de la demande du renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier sont fixés à 130 €.