La carte professionnelle d’agent immobilier
Dans le cadre de l’exercice de la profession d’agent immobilier, l’obtention d’une carte professionnelle est obligatoire. Cette carte est délivrée pour une durée de 3 ans
La demande d’une carte professionnelle d’agent immobilier
La délivrance de la carte professionnelle n’est pas automatique. Il convient donc d’adresser une demande.
La carte professionnelle d’agent immobilier peut être sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale.
Le contenu de la demande d’une carte professionnelle
La demande précise la nature des opérations pour lesquelles la carte professionnelle est demandée. Elle indique, le cas échéant, que le demandeur entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme.
Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne :
| Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle indique :
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Les pièces justificatives de la demande d’une carte professionnelle
La demande d’une carte professionnelle d’agent immobilier est accompagnée :
- de la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle ;
- de l'attestation de garantie financière suffisante ;
- de l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) datant de moins d'un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
- suivant le cas, d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires ;
- le cas échéant, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une ;
- un bulletin n° 2 au casier judiciaire national ;
- une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du même déclarant est, s'il y a lieu, jointe à la demande ; cette liste précise la dénomination et l'adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s'ils ne sont ouverts qu'à titre temporaire.
Pour une demande de carte professionnelle européenne d’agent immobilier, cliquez ici.
L’autorité compétente
La demande d’une carte professionnelle d’agent immobilier doit être présentée au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans le ressort de laquelle se trouve le siège du demandeur si elle est présentée par une personne morale, ou celui de son principal établissement si elle est présentée par une personne physique.
Note Les personnes physiques ou morales qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau adressent leur demande au président de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris.
Les modalités d’envoi de la demande
La demande d’une carte professionnelle d’agent immobilier peut être déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Les frais administratifs
Les frais administratifs à verser à l’autorité compétente dans le cadre de l’instruction de la demande sont fixés par un arrêté ministériel. Actuellement, ils sont fixés à 160 €. Le paiement doit s’effectuer au moment du dépôt de la demande.
L’examen de la demande
Si la demande est incomplète, la chambre de commerce et d'industrie compétente notifie par tout moyen au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. La demande est caduque si le dossier n'est pas complété dans le délai de 2 mois à compter de cette notification.
Les pièces complémentaires peuvent être déposées dans les même conditions du dépôt initial.
La mise à jour après l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier
Le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente avant ce changement. Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie qui a reçu l'avis vérifie la réalité du déplacement et transmet le dossier à la chambre de commerce et d'industrie compétente.
Tout changement de dénomination ou de forme de la personne morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires et de l'identité du garant ou de l'assureur de la responsabilité civile professionnelle est également déclaré.
Les changements mentionnés ci-dessus donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir de celle-ci.
En cas d'avenant à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier en informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France en utilisant un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie et fournit les justificatifs requis.
La restitution de la carte professionnelle d’agent immobilier
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier doit la restituer immédiatement à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente.
Il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente.
Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée pour une durée de 3 ans. Le titulaire de la carte doit solliciter le renouvellement 2 mois avant son expiration.