Déclaration préalable d’activité d’agent immobilier
La loi prévoit une obligation de déclaration préalable d’activité d’agent immobilier.
Qui doit faire la déclaration préalable d’activité d’agent immobilier ?
Chaque établissement, succursale, agence ou bureau doit faire l'objet d'une déclaration préalable d'activité d’agent immobilier par la personne qui en assure la direction.
Le contenu de la déclaration préalable d’activité d’agent immobilier
La déclaration préalable d’activité d’agent immobilier doit mentionner certaines informations.
- L'indication de la chambre de commerce compétente
- Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession, le domicile et le lieu de l'activité professionnelle de cette personne.
- Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l'objet de la personne morale ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
- L'état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant.
L’autorité compétente en cas de déclaration préalable d’activité d’agent immobilier
Une déclaration préalable d'activité d’agent immobilier doit être souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau.
La sanction en cas de non-déclaration préalable d’activité d’agent immobilier
La non-déclaration préalable d’activité d’agent immobilier est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.