La prohibition du mariage entre oncle / tante et neveu / nièce

En 2007, un homme de nationalité française a épousé, en Inde, une femme indienne.

Les époux ont ensuite saisi le consulat de France à Pondichéry d'une demande de transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français.

Le consulat de France a estimé qu'il existait des indices sérieux laissant présumer que ce mariage encourait la nullité au titre de l'article 163 du code civil, qui prohibe le mariage entre oncle et nièce.

En 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné les époux aux fins d'annulation de leur mariage sur le fondement de cet article 163 du code civil.

L'annulation du mariage entre oncle/tante et neveu/nièce

Par un jugement en date du 11 février 2010, le tribunal de grande instance de Nantes a annulé ce mariage contracté entre oncle et nièce.

L’épouse de nationalité indienne a interjeté appel de ce jugement en arguant que son union est valide, le mariage entre oncle et nièce étant une pratique traditionnelle toujours fréquente en Inde. 

Mais ces arguments n'ont pas convaincu la cour d'appel qui a confirmé l'annulation du mariage. 

La demande de dispense de prohibition du mariage entre oncle/tante et neveu/nièce

L'appelante a également invoqué la possibilité de légitimer un tel mariage par une autorisation présidentielle. 

La cour d’appel a jugé que si sans doute, comme le rappelle l'appelante dans ses conclusions, aux termes des dispositions de l'article 164 du code civil, le président de la République, saisi préalablement à la célébration du mariage, peut lever la prohibition résultant de l'existence d'un lien de parenté prévu aux articles 161 à 163 du code civil, en revanche, cela ne peut être que pour des causes graves, lesquelles ne sont pas réunies en l'espèce.

Ainsi, d'une part, il n'existe, en l'espèce, aucune dispense du président de la République ; tandis que d'autre part, il résulte de la jurisprudence que la nullité résultant de la violation des articles 161 à 163, est absolue et d'ordre public, qu'elle est indélébile et ne peut être couverte par l'obtention de dispenses qui seraient accordées postérieurement à la célébration du mariage. Un par un arrêt, le Conseil d'Etat a précisé que la contestation de la décision du président de la République résultant de l'article 164 du code civil relève de la compétence des juges civils (Conseil d'État, 12 octobre 2005, 264446).

La cour d’appel ne peut que confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 11 février 2010, en ce qu'il a annulé le mariage des époux.