Le changement de nom de famille pour porter un nom rare après la condamnation pénale d’un frère pour des faits graves

La demande de changement de nom de famille

M. D avait introduit une requête auprès du tribunal administratif de Versailles pour contester le refus du Garde des Sceaux de l'autoriser à changer son nom de famille. Le tribunal de Versailles a transmis le dossier au Tribunal administratif de Paris.

M. D invoquait un intérêt légitime à changer de nom en raison de la condamnation pénale de son frère pour des faits graves afin porter un autre nom. Le Garde des Sceaux avait justifié son refus par l'insuffisance de la preuve de l'intérêt légitime et par la rareté du nouveau nom sollicité.

L'appréciation de l'intérêt légitime au changement de nom de famille

L’article 61 du Code Civil dispose que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (…) Le changement de nom est autorisé par décret."

La preuve de l’intérêt légitime est donc primordiale.

Le tribunal a d'abord relevé que le Garde des Sceaux ne contestait pas la matérialité des faits invoqués par M. D concernant la condamnation de son frère, ni le fait que ces faits constituaient un intérêt légitime à changer de nom.

Ensuite, le tribunal a considéré que la rareté du nom "A", porté seulement par quatre personnes en France, ne pouvait pas en soi priver M. D de son intérêt légitime à le porter. De plus, le tribunal a souligné que le Garde des Sceaux n'avait pas apporté d'éléments prouvant que le changement de nom sollicité créerait un risque par rapport au principe de dévolution du nom de famille par filiation.

Le tribunal administratif de Paris a conclu que les deux motifs de refus avancés par le Garde des Sceaux étaient entachés d'erreur d'appréciation. En conséquence, le tribunal a annulé la décision du Garde des Sceaux refusant le changement de nom de M. D, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Source : Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 14 novembre 2024, 2311137